PLFSS 2023
Autisme et Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023
En ces temps où se décide le contenu du PLFSS 2023, voici les éléments que les familles d’enfants et adultes autistes aimeraient y voir figurer :
• Le financement d’un observatoire des besoins qui reprenne les indicateurs proposés par la CNSA pour la circulaire de transformation de l’offre médico-sociale 2017-2021, dont aucun n’a jamais vu le jour
Objectif 1 : prévenir les ruptures de parcours, l’absence ou l’inadéquation de solution
- Nombre de personnes orientées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en liste d'attente rapporté au nombre de places installées en établissements ou services médico-sociaux (ESMS)
- Délai moyen entre orientation et admission
- Taux de concrétisation des orientations cibles de la CDAPH
- Inadéquations hospitalières : part des séjours hospitaliers excédant 270 jours
- Taux d’occupation des places en ESMS pour enfants handicaps au titre de l’amendement Creton
- Ratio de personnes handicapées accueillies en Belgique par rapport à la capacité d’accueil du département d’origine
- Taux de scolarisation à l’école des enfants accompagnés en établissements spécialisés
- Part des établissements de santé ayant des consultations dédiées aux personnes handicapées
- Part de l’activité des services d’hospitalisation à domicile réalisée en établissements pour personnes handicapées
- Part des ESMS ayant réalisé au moins un acte de télémédecine dans l’année
- Part des ITEP fonctionnant en dispositif intégré
- Amplitude moyenne d'ouverture des ESMS pour enfants handicapés
Objectif 2 : développer les réponses inclusives et faire évoluer les prestations services pour mieux répondre aux besoins
13. Part des places créées en établissements et services par transformation/ requalification.
14. Part dans l’offre globale des places en accueil de jour, accueil temporaire, accueil séquentiel
15. Nombre de pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE)
16. Part des services dans l’offre médico-sociale proposant un accompagnement dans le milieu ordinaire
17. Nombre de personnes handicapées en dispositif « emploi accompagné »
18. Part de l’activité de l’ESAT se déroulant « hors les murs »
Objectif 3 : consolider une organisation territoriale intégrée au service de la fluidité des parcours de santé et de vie
19. Nombre moyen d’ESMS reconnus pour leur fonction ressource par département
Objectif 4 : améliorer en continu la qualité des accompagnements en favorisant l’adaptation des pratiques
20. Indice de satisfaction des usagers d’ESMS
21. Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein dans les ESMS pour personnes handicapées de la région
22. Nombre de personnes adhérant à un groupe d’entraide mutuelle pour 1000 habitants
23. Nombre d’aidants ayant bénéficié d’une formation au cours de l’année
• Le financement du plan d’action qui devra en découler.
Ce qui doit être financé :
- Une étude épidémiologique autisme aux normes internationales
- En prenant en compte le taux de prévalence minimal de 1%, 7300 enfants autistes naissent tous les ans, et comme le taux de prévalence est plus proche de 2% que de 1%, ils sont beaucoup plus nombreux. Il faut créer et financer les équipes diagnostiques de proximité qui répondent à la totalité des besoins de ces enfants et de tous ceux qui depuis des années n’ont aucun diagnostic, c’est-à-dire la moitié des 100 000 enfants autistes français. Ces équipes doivent faire les bilans fonctionnels nécessaires et proposer les plans d’intervention avec les professionnels indispensables
- Des UEMA et UEEA en nombre suffisant et avec des dotations suffisantes (il faut doubler celles des UEEA) ; la poursuite de ce type de dispositif au collège ; l’alignement des unités externalisées qui accueillent des enfants autistes sur les UEMA et UEEA
- Les psychologues et ergothérapeutes labellisés nécessaires aux interventions
- Des dotations complémentaires aux FAM et MAS qui accueillent les adultes les plus en difficulté, certains étant très en dessous des chiffres moyens donnés par la CNSA, à plus forte raison quand on y aura enfin repéré les adultes autistes qui en constituent souvent le public majoritaire ; les dotations ne peuvent descendre en dessous de 100 000 euros pour les adultes et 60 000 pour les enfants sauf s’il y a internat, auquel cas la dotation doit être très supérieure : beaucoup trop d’adolescents se retrouvent sans aucune espèce de solution.
- Des créations de FAM et MAS pour répondre aux listes d’attente et au moratoire des départs en Belgique. Il manque des milliers de places
- Des dispositifs emploi accompagné, habitat accompagné, ESAT, GEM à la hauteur des besoins
- Des équipes diagnostiques pour les adultes où qu’ils se trouvent et un soutien pendant l’attente du diagnostic
- Des CRA correctement dotés de manière pérenne
- La PCH aide humaine aux critères d’éligibilité élargis qui va pouvoir soutenir personnes autistes et familles, y compris en y intégrant l’aide éducative pour les enfants
- La certification qualité autisme pour tous les ESMS accueillant des enfants et adultes autistes.