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Autisme france

Association nationale de familles avec des enfants et adultes autistes

Jurisprudence

Pour faire respecter vos droits, quelle jurisprudence ?

Remplacement d'une AESH en congé maladie

juin 2021

Le Tribunal Administratif de Nantes enjoint le recteur d'Académie de mettre en place le remplacement d'une AESH en congé maladie ayant conduit à la déscolarisation d'un enfant de 7 ans.

Jugement référé liberté, ordonnance du 4 juin 2021

Défaut de prise en charge d'un enfant autiste

juillet 2020

Le tribunal administratif de Rennes condamne l'État à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge pluridisciplinaire à laquelle il avait droit pendant près d'un an et demi.
Décision du Tribunal Administratif de Rennes du 30 juillet 2020

Octobre 2021

La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour l'absence de prise en charge adaptée en Institut Médico-Educatif (IME) pour des jumelles autistes. L'État est jugé responsable du manque de places.
Lire l'arrêté de la Cour administrative d'appel de Versailles du 21 octobre 2021

Scolarisation et AESH pour une enfant de 4 ans

novembre 2019

Le tribunal administartif de Nice enjoint au recteur de l’académie de Nice d’affecter, à titre pérenne, à une enfant âgée de 4 ans, un accompagnant d’élève en situation de handicap dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Lire l'ordonnance du 15 novembre 2019

Un jugement de non-lieu après un signalement des services psychiatriques

Le tribunal pour enfants de LA ROCHELLE rend un jugement de NON-LIEU pour assistance éducative après un signalement des services psychiatriques - Affaire 118.0008 (Assistance éducative) – Jugement du vendredi 4 octobre 2019

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Non motivation et non renvoi d'un PPS

septembre 2019

Condamnation de la CDAPH de la MDA de l'Isère

Refus de l’hôpital psychiatrique pour scolariser son enfant en Belgique - août 2019

Jugement de non-lieu à assistance éducative pour une famille du Pas-de-Calais

Scolarisation d'enfant autiste : l'Etat encore condamnée

mai 2019

"Par un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à payer à la maman d’un jeune enfant atteint d’autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l’enfant 20 000 €.

La responsabilité de l’État en raison du défaut de prise en charge est réaffirmée de manière très claire."

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Complément d'AEEH et éducateurs

avril 2019

Le guide de la CNSA ne mentionne pas les interventions effectuées par des éducateurs comme des frais pouvant être pris en compte pour le complément d’AEEH. Il considère que ce ne sont pas des « soins ». Les éducateurs ne sont pas mentionnés par le code de la santé publique comme des professionnels de santé, mais ce n’est pas non plus le cas des psychologues ! L’important est pourtant qu’ils pratiquent des interventions recommandées par la HAS.

Une décision du tribunal de Lyon, accepte le financement par le complément d'AEEH d'éducateurs pour un enfant autiste

En savoir plus sur le blog de Jean Vinçot

Décision illégale de la CDAPH : droit à indemnisation par la MDPH

Une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnue comme illégale peut ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice moral, financier et professionnel par la MDPH.

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2018 concernant un étudiant rennais handicapé

Prise en compte de la PCH "aide humanitaire" pour le calcul de la RSA

janvier 2019

Le Tribunal Administratif de Rennes, dans une décision du 19 décembre 2018, confirme que la Prestation de Compensation de Handicap

(PCH) "aide humaine" pour un enfant ne doit pas être prise en compte pour le calcul du RSA.

Procédure concernant un demandeur du RSA des Côtes d'Armor

Tarif cantine en ULIS

mai 2018

Décision du Défenseur des Droits concernant les tarifs de cantine extérieur aux enfants scolarisés en ULIS qui constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants.

Lire la Décision n°2018-095

Prise en charge des frais de transport : la CPAM condamnée

avril 2018

Refus de prise en charge des frais de transport vers la Belgique pour un enfant scolarisé dans l'enseignement spécialisé

Jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Val d'Oise (audience du 29 mars 2018)

Extrait du jugement

Le Complément 3 d'AEEH et l'ASS sont cumulables

février 2018

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison à la mère d’un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d’Armor de son complément 3 d’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé).

La MDPH avait accordé le complément 3 d’AEEH parce que cette maman ne pouvait pas travailler à plus qu’à mi-temps du fait du handicap de son enfant. Elle percevait en outre l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) car elle était en recherche d’emploi. La CAF, prétendant que le complément 3 d’AEEH et l’ASS n’étaient pas cumulables, lui avait supprimé le complément 3 d’AEEH et réclamé un trop-perçu.

Le Tribunal a reconnu qu’il est parfaitement possible :

• de rechercher un emploi à mi-temps et d’être indemnisé à ce titre via l’ASS
• et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d’AEEH car le handicap empêche d’envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps

En savoir plus sur le site Toupi

Jugement TASS St Brieuc

AVS - L’état deux fois condamné par le Tribunal Administratif de Versailles pour avoir tardé à mettre un AVS auprès d’un enfant autiste

novembre 2017

En 2015, la justice avait déjà sommé l’Education Nationale de leur fournir l’auxiliaire de vie (AVS) que la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne leur avait octroyé. Elle vient de condamner l’Etat à rembourser les sommes que la famille a dû débourser pour pallier les carences de l’administration.

Tribunal Administratif de Versailles du 09-11-2017

Tribunal Administratif de Versailles du 21-01-2015

Curatelle

novembre 2017

Pas d'hospitalisation en psychiatrie sans consentement de la personne sous curatelle, ni convocation d'un des curateurs.

Jurisprudence, Cour de cassation, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24869

Qui prend la décision d'admettre ou non des personnes handicapées dans une structure ?

novembre 2017

Courrier de l'Association Nationale des Directeurs et Cadres d'ESAT (Andicat) à Sophie Cluzel, Secrétaire d'État, chargée des Personnes handicapées

Analyse juridique de l’orientation dans une structure médicosociale

Étude juridique du cabinet Barthélémy

Défaut de place dans un Sessad pour un enfant autiste

octobre 2017

L'État a été condamné à verser une indemnisation à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le jugement reconnaît le préjudice de l'enfant autiste, de la mère (préjudice moral et financier ayant a dû cesser son activité) mais aussi le préjudice moral des deux frères.

Jugement du tribunal administratif de Pontoise

Place en Ulis pour un jeune autiste

septembre 2017

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose à la famille une double orientation à leur enfant : classe d'unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) ou en établissement spécialisé. Les parents ont fait le choix de l'inclusion scolaire mais, faute de place, le rectorat de l'académie de Créteil (Val-de-Marne) l'avait affecté en sixième classique.
L'académie de Créteil a été enjointe d'affecter le collégien en classe Ulis sous un délai de 10 jours, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.
Ordonnance du tribunal administratif de Melun

Orientation actuelle est maintenue, pendant une contestation de décision d'orientation de la CDAPH

janvier 2017

Désormais, lorsque des parents contesteront une décision d'orientation de la CDAPH, l'effet suspensif de cette démarche permettra de prolonger l'orientation précédente, même si cette dernière est arrivée à terme. Ceci évitera des ruptures d'accueil encore trop fréquentes.
La Cour de Cassation a cassé et annulé dans sa totalité l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la Cour d'appel de Poitiers qui déboutait les parents de toutes leurs demandes envers l'ancien établissement de leur fille. Il a estimé que cette Cour d'appel avait violé les différents textes impliqués dans le dossier. L'association gestionnaire est en outre, condamnée aux dépens.
Arrêt de la cours de cassation

Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale

janvier 2017

Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.

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Levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement

octobre 2016

La cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient (mesures d'isolement et de contention) en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Ordonnance du 24 octobre 2016

Versement de la PCH pour charges spécifiques + transports

octobre 2016

Ce jugement confirmant que les frais de psychologue ABA rentrent dans l'aide mensuelle de la PCH pour charges spécifiques.

Jugement TCI de Poitiers
Extraits de textes relatifs à l'attribution de la PCH charges spécifiques cités lors de l'audience

Le jugement de la Cour d’appel de Douai sur l’exercice de la tutelle des majeurs français à l’étranger (en Belgique).

Ce jugement infirme la 1ère décision et stipule que le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Lille est bien habilité à exercer la tutelle de l’autre côté de la frontière. Si cette décision peut faire jurisprudence, cela signifierait que nos adultes français en Belgique peuvent conserver la tutelle de leurs parents (ou autre tutelle française).

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État français à verser plus de 240.000 euros de dommages au profit de sept familles d'enfants autistes.

juillet 2015

Lire le rapport public

Attribution d'une AVS et du complément 4 - Décision du TCI de Clermont-Ferrand du 9 avril 2014 (Recours du 30/09/2013)

Obligation d’accompagnement dans les temps périscolaires des enfants en situation de handicap : Conseil d’État, du 20.04.2011

Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes : Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement au sein d'une Ulis

juin 2014

Alexandra Grevin Avocat à la cour - Droit du handicap
Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, 20 juin 2014

Discrimination à raison d'un handicap :

Jugement du Tribunal de Paris - 17ème chambre, le 04 Mai 2012 - débarquement forcé d'une personne paraplégique sur le vol Paris/Nice du 21/03/2010

Attribution d'une AVS : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers, le 20 novembre 2013.

Recours contre la MDPH pour attribution de la prestation de compensation : Jugement du TCI de Montpellier

Le Tribunal Administratif impose à l'ARS d'Ile-de-France de trouver dans les quinze jours une prise en charge médico-social, d'une personne souffrant de polyhandicap : Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, le 7 octobre 2013.

Procédure engagée auprès du TA afin que la responsabilité de l’État soit reconnue dans l'absence de recrutement et d'affectation d'une AVS.

Le jugement dénonce la responsabilité de l’État et le condamne pour faute, les mesures nécessaires au respect du droit à l'éducation des enfants handicapés n'ayant pas été prises : Jugement du Tribunal Administratif de Pau, le 21.02.2013.

Accord d'un renouvellement en ULIS au delà de l'âge légal.

En l’absence de texte qui interdirait le recours à une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un élève scolarisé en ULIS et qui imposerait une limite d’âge aux élèves inscrits en ULIS, la Cour renouvelle l’orientation en ULIS.

Cours Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Arrêt du 15 janvier 2013.

L'égal accès des enfants à la cantine à l'école primaire : Rapport du Défenseur des Droits

Pour faire valoir ses droits à la scolarisation de l'enfant

Jurisprudence : délibération n° 2009-102 du 16 février 2009

Liste de jugements à utiliser :

Arrêt Beaufils

Conclusions du Rapporteur Public arrêt Beaufils

Arrêt Conseil d'Etat Beaufils

TCI Marseille : PCH 24/24

Les temps périscolaires relèvent de l'Education Nationale

Délibération HALDE 2008 : refus de scolarisation d'un enfant autiste en maternelle

Fiche juridique HALDE sur le droit à l'éducation des enfants handicapés

Recommandation du Défenseur des Droits pour la gratuité du CNED

Recommandation du Défenseur des Droits après un refus de tiers temps dans le supérieur

Charte européenne des Droits des Personnes Autistes