Jurisprudence
Pour faire respecter vos droits, quelle jurisprudence ?
Sommaire
- Défaut de prise en charge (condamnations de l’État)
- MDPH / CDAPH (orientation, droits, allocations)
- Scolarisation (y compris extrascolaire et transport)
- Tutelle et curatelle
- Divers (internement, discrimination, autres)
Défaut de prise en charge
Condamnation de l’État
IME / Orientation non tenue
Janvier 2023 – Tribunal administratif de Rouen
L’État est condamné à indemniser une famille à hauteur de 85 000 € pour n’avoir pas permis l’accueil effectif d’un enfant autiste en IME malgré plusieurs notifications de la CDAPH.
IME / Manque de places
Octobre 2021 – Cour administrative d’appel de Versailles
Faute de places disponibles en Institut Médico-Educatif (IME), deux jumelles autistes sont restées sans accompagnement adapté. L’État est jugé responsable et condamné pour des jumelles autistes.
SESSAD / Absence de prise en charge pluridisciplinaire
Décembre 2022 – Tribunal administratif de Versailles
Un enfant autiste n’a bénéficié d’aucune prise en charge adaptée en SESSAD durant 33 mois. L’État est condamné à verser 53 725 € de réparation.
A cet occasion, il a été rappelé qu'au terme de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles "Toutes personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...)". Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adapté à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.
SESSAD / Défaut de place
Octobre 2017 – Tribunal administratif de Pontoise
L’État est condamné pour absence de solution adaptée en SESSAD, laissant un enfant autiste sans accompagnement spécialisé.
Absence de suivi pluridisciplinaire
Juillet 2020 – Tribunal administratif de Rennes
Une adolescente autiste a été privée d’accompagnement pluridisciplinaire pendant plus d’un an et demi. L’État doit indemniser la famille de 18 000 €.
Condamnation multiple pour défaut de prise en charge
Juillet 2015 – Tribunal administratif de Paris
Sept familles obtiennent plus de 240 000 € d’indemnisation pour absence de solution adaptée à leurs enfants autistes.
Absence de solution médico-sociale
Octobre 2013 – Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
L’ARS d’Île-de-France est enjointe de trouver une structure médico-sociale pour une personne polyhandicapée, faute de quoi la responsabilité de l’État est engagée.
Défaut de recrutement d’AVS
Février 2013 – Tribunal administratif de Pau
L’État est condamné pour ne pas avoir affecté à temps une AVS auprès d’un élève autiste, entraînant une rupture de scolarité.
Préjudices subis pour non prise en charge
Juin 2012 – Cour administrative d'appel de Marseille
L’État déclaré responsable et condamné pour les préjudices subis tant par la mère que par son fils, eu égard aux carences de ses services dans la prise en charge des personnes autistes.
MDPH et CDAPH
Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH (Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (orientation, droits, allocations).
Décision illégale de CDAPH
Décembre 2018 – Conseil d’État
Une décision illégale de la CDAPH peut ouvrir droit à réparation morale et financière pour la personne concernée.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Complément AEEH et financement d’éducateurs
Avril 2019 – Tribunal de Lyon
Le complément d’AEEH peut financer des interventions éducatives pour un enfant autiste.
Cumul AEEH et ASS
Février 2018 – TASS de Saint-Brieuc
Le complément 3 de l’AEEH est cumulable avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Prestation de compensation du handicap (PCH)
PCH et calcul du RSA
Janvier 2019 – Tribunal administratif de Rennes
- Décision et explications
La PCH « aide humaine » attribuée pour un enfant ne peut pas être intégrée dans le calcul du RSA.
Versement PCH charges spécifiques + transport
Octobre 2016 – TCI de Poitiers
- Décision
- Extraits de textes relatifs à l'attribution de la PCH charges spécifiques cités lors de l'audience
La PCH peut couvrir à la fois des charges spécifiques liées au handicap et des frais de transport.
Recours contre la MDPH pour PCH
Avril 2013 – TCI Montpellier
Un recours contre la MDPH permet d’obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH) initialement refusée.
Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Absence de PPS
Janvier 2023 – Cour d’appel d’Amiens
Les MDPH sont tenues de produire un projet personnalisé de scolarisation (PPS) lors de chaque orientation. L’absence de PPS constitue une faute.
Selon le Code de l'éducation, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences et besoins, réalisée par une équipe pluridisciplinaire. En fonction des résultats, la CDAPH doit proposer un parcours de formation accompagné d'un PPS qui coordonne les actions répondant aux besoins particuliers des élèves handicapés. Ce projet doit être transmis à la famille avant la décision, puis à la famille après la décision de la CDAPH, ainsi qu'à l'enseignant, au directeur d'école et aux membres de l'équipe éducative, pour le faire appliquer.
Non motivation et non renvoi d'un PPS
Septembre 2019 – CDAPH de l’Isère
Une décision de la CDAPH est annulée pour absence de motivation et non-renvoi du PPS, privant la famille d’informations essentielles.
Qui prend la décision d'admettre ou non des personnes handicapées dans une structure ?
novembre 2017
- Courrier de l'Association Nationale des Directeurs et Cadres d'ESAT (Andicat) à Sophie Cluzel, Secrétaire d'État, chargée des Personnes handicapées
- Étude juridique du cabinet Barthélémy
Analyse juridique de l’orientation dans une structure médicosociale
Scolarisation
(y compris extrascolaire et transport)
Scolarisation refusée / orientation contestée
Août 2019 – Jugement assistance éducative
Une orientation contestée par la famille ne peut pas être imposée sans décision judiciaire adaptée.
Scolarisation non assurée
Avril 2019 – TA Toulouse
L’État est condamné pour absence de scolarisation effective d’un enfant autiste.
Maintien orientation en cas de recours
Janvier 2017 – CDAPH
Lorsqu’une famille conteste une orientation, l’orientation précédente reste valable jusqu’à la décision définitive.
Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Place en Ulis
Septembre 2017 – Créteil
Un élève autiste obtient une affectation en Ulis faute de place en établissement spécialisé
La MDPH propose à la famille une double orientation à leur enfant : classe Ulis ou établissement spécialisé. Les parents ont fait le choix de l'inclusion scolaire mais, faute de place, le rectorat de l'académie l'avait affecté en sixième classique.
ULIS au-delà de l’âge légal
Janvier 2013 – CNITAAT
Un élève autiste peut être maintenu en ULIS au-delà de la limite d’âge si nécessaire à son parcours.
Accompagnant d'Élève en Situation de Handicap (AESH)
AESH et continuité
Juin 2021 – TA Nantes
Un enfant autiste de 7 ans a été déscolarisé faute de remplacement de son AESH. Le tribunal ordonne une solution immédiate.
Affectation AESH en maternelle
Novembre 2019 – TA Nice
Une fillette autiste de 4 ans obtient l’affectation d’une AESH, le tribunal jugeant la présence indispensable à sa scolarisation.
AESH tardivement affectée
Novembre 2017 – TA Versailles
L’État est condamné pour avoir tardé à mettre en place une AESH, entraînant des interruptions de scolarité.
AESH et complément AEEH
Avril 2014 – TCI Clermont-Ferrand
Un élève obtient l’attribution d’une AESH individuelle et le complément 4 de l’AEEH.
AESH individuelle obligatoire
Novembre 2013 – TA Poitiers
Le tribunal impose la désignation immédiate d’une AESH individuelle pour un élève autiste.
AESH / Temps périscolaire
AESH sur temps périscolaire
Mai–Août 2018 – CAA Nantes
L’État doit assurer la présence d’une AESH non seulement pendant la classe mais aussi sur les temps périscolaires.
Transport
Transport vers établissement spécialisé en Belgique
Avril 2018 – TASS du Val d’Oise
La CPAM est condamnée pour refus de prise en charge des frais de transport scolaire spécialisé vers la Belgique.
Tutelle et curatelle
Hospitalisation sans consentement
Novembre 2017 – Tribunal judiciaire
Une personne sous curatelle ne peut être hospitalisée en psychiatrie sans son consentement ni sans convocation de ses curateurs.
Tutelle transfrontalière
Novembre 2015 – Cour d’appel de Douai
Le juge des tutelles de Lille est compétent pour exercer la tutelle d’un adulte handicapé français vivant en Belgique.
Divers
Non-lieu après signalement psychiatrique
Octobre 2019 – Tribunal pour enfants de La Rochelle
Un signalement abusif émanant d’un service psychiatrique est classé sans suite par le tribunal pour enfants
Hospitalisation complète sans consentement
Octobre 2016 – Cour d’appel de Versailles
La mainlevée d’une hospitalisation complète est prononcée car les mesures d’isolement et de contention n’étaient pas justifiées légalement.
Discrimination et transport aérien
Mai 2012 – Tribunal de Paris
Décision
Une compagnie aérienne est condamnée pour avoir débarqué de force une passagère handicapée paraplégique.