Jurisprudence
Pour faire respecter vos droits, quelle jurisprudence ?
Défaut de prise en charge
Place en IME
Décision du Tribunal administratif de Rouen
Janvier 2023
Le tribunal administratif de Rouen a condamné l'État à verser plus de 85 000 euros à une famille dont l'enfant autiste n'a pas pu bénéficier d'une prise en charge en institut médico-éducatif (IME) à temps plein malgré cinq orientations notifiées par la CDAPH.
L'enfant d'abord mis sur liste d'attente d'établissements, puis entièrement déscolarisé, intégrera un IME à temps plein au bout de quatre ans et demi d'attente. Cette attente a causé des pertes de chances pour l'enfant, des préjudices moraux pour la famille et un préjudice financier pour la mère qui a perdu son emploi.
Arrêté de la Cour administrative d'appel de Versailles
Octobre 2021
La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour l'absence de prise en charge adaptée en Institut Médico-Educatif (IME) pour des jumelles autistes. L'État est jugé responsable du manque de places.
Jugement du Tribunal administratif de Versailles
Décembre 2022
Le Tribunal Administratif de Versailles a condamné l’État à verser 53.725 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge pluridisciplinaire en SESSAD d'une jeune autiste sur une période de 33 mois, entre janvier 2019 et octobre 2021.
A cet occasion, il a été rappelé qu'au terme de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles "Toutes personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...)". Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adapté à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.
Décision du Tribunal Administratif de Rennes
juillet 2020
Le tribunal administratif de Rennes condamne l'État à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la famille d'un jeune autiste n'ayant pas bénéficié de la prise en charge pluridisciplinaire à laquelle il avait droit pendant près d'un an et demi.
Scolarisation
Projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Absence de PPS
Arrêté de la cour d'appel d'Amiens
Janvier 2023
La cour d'appel d'Amiens a rappelé l'obligation pour les MDPH de produire un PPS pour chaque orientation scolaire d'un enfant en situation de handicap. Dans un jugement en janvier, elle a ordonné à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH du Nord d'élaborer un PPS dans un délai de neuf mois.
Selon le Code de l'éducation, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences et besoins, réalisée par une équipe pluridisciplinaire. En fonction des résultats, la CDAPH doit proposer un parcours de formation accompagné d'un PPS qui coordonne les actions répondant aux besoins particuliers des élèves handicapés. Ce projet doit être transmis à la famille avant la décision, puis à la famille après la décision de la CDAPH, ainsi qu'à l'enseignant, au directeur d'école et aux membres de l'équipe éducative, pour le faire appliquer.
Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
Remplacement d'une AESH en congé maladie
juin 2021
Le Tribunal Administratif de Nantes enjoint le recteur d'Académie de mettre en place le remplacement d'une AESH en congé maladie ayant conduit à la déscolarisation d'un enfant de 7 ans.
Scolarisation et AESH pour une enfant de 4 ans
Lire l'ordonnance du 15 novembre 2019
novembre 2019
Le tribunal administartif de Nice enjoint au recteur de l’académie de Nice d’affecter, à titre pérenne, à une enfant âgée de 4 ans, un accompagnant d’élève en situation de handicap dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Refus d'orientation
Août 2019
Jugement de non-lieu à assistance éducative pour une famille du Pas-de-Calais
Parents d'un enfant autiste, ils refusent les orientations qui leur sont proposées et se retrouvent face à un juge dans le cadre d'une mesure d'investigation éducative. Mais la justice a finalement tranché en leur faveur et validé leur choix.
Scolarisation d'enfant autiste : l'Etat encore condamné
mai 2019
"Par un jugement du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à payer à la maman d’un jeune enfant atteint d’autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l’enfant 20 000 €.
La responsabilité de l’État en raison du défaut de prise en charge est réaffirmée de manière très claire."
Complément d'AEEH et éducateurs
avril 2019
Le guide de la CNSA ne mentionne pas les interventions effectuées par des éducateurs comme des frais pouvant être pris en compte pour le complément d’AEEH. Il considère que ce ne sont pas des « soins ». Les éducateurs ne sont pas mentionnés par le code de la santé publique comme des professionnels de santé, mais ce n’est pas non plus le cas des psychologues ! L’important est pourtant qu’ils pratiquent des interventions recommandées par la HAS.
Décision illégale de la CDAPH : droit à indemnisation par la MDPH
Une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnue comme illégale peut ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice moral, financier et professionnel par la MDPH.
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2018 concernant un étudiant rennais handicapé
Prise en compte de la PCH "aide humanitaire" pour le calcul de la RSA
janvier 2019
Le Tribunal Administratif de Rennes, dans une décision du 19 décembre 2018, confirme que la Prestation de Compensation de Handicap
(PCH) "aide humaine" pour un enfant ne doit pas être prise en compte pour le calcul du RSA.
Prise en charge AVS sur le temps périscolaire
mai 2018 - maj août 2018
Jugement CAA de Nantes 15.05.2018-16NT02951
Tarif cantine en ULIS
mai 2018
Décision du Défenseur des Droits concernant les tarifs de cantine extérieur aux enfants scolarisés en ULIS qui constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants.
Prise en charge des frais de transport : la CPAM condamnée
avril 2018
Refus de prise en charge des frais de transport vers la Belgique pour un enfant scolarisé dans l'enseignement spécialisé
Jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Val d'Oise (audience du 29 mars 2018)
Le Complément 3 d'AEEH et l'ASS sont cumulables
février 2018
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison à la mère d’un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d’Armor de son complément 3 d’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé).
La MDPH avait accordé le complément 3 d’AEEH parce que cette maman ne pouvait pas travailler à plus qu’à mi-temps du fait du handicap de son enfant. Elle percevait en outre l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) car elle était en recherche d’emploi. La CAF, prétendant que le complément 3 d’AEEH et l’ASS n’étaient pas cumulables, lui avait supprimé le complément 3 d’AEEH et réclamé un trop-perçu.
Le Tribunal a reconnu qu’il est parfaitement possible :
• de rechercher un emploi à mi-temps et d’être indemnisé à ce titre via l’ASS
• et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d’AEEH car le handicap empêche d’envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps
AVS - L’état deux fois condamné par le Tribunal Administratif de Versailles pour avoir tardé à mettre un AVS auprès d’un enfant autiste
novembre 2017
En 2015, la justice avait déjà sommé l’Education Nationale de leur fournir l’auxiliaire de vie (AVS) que la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne leur avait octroyé. Elle vient de condamner l’Etat à rembourser les sommes que la famille a dû débourser pour pallier les carences de l’administration.
Curatelle
novembre 2017
Pas d'hospitalisation en psychiatrie sans consentement de la personne sous curatelle, ni convocation d'un des curateurs.
Jurisprudence, Cour de cassation, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24869
Qui prend la décision d'admettre ou non des personnes handicapées dans une structure ?
novembre 2017
Analyse juridique de l’orientation dans une structure médicosociale
Défaut de place dans un Sessad pour un enfant autiste
octobre 2017
L'État a été condamné à verser une indemnisation à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le jugement reconnaît le préjudice de l'enfant autiste, de la mère (préjudice moral et financier ayant a dû cesser son activité) mais aussi le préjudice moral des deux frères.
Place en Ulis pour un jeune autiste
septembre 2017
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) propose à la famille une double orientation à leur enfant : classe d'unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) ou en établissement spécialisé. Les parents ont fait le choix de l'inclusion scolaire mais, faute de place, le rectorat de l'académie de Créteil (Val-de-Marne) l'avait affecté en sixième classique.
L'académie de Créteil a été enjointe d'affecter le collégien en classe Ulis sous un délai de 10 jours, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.
Ordonnance du tribunal administratif de Melun
Orientation actuelle est maintenue, pendant une contestation de décision d'orientation de la CDAPH
janvier 2017
Désormais, lorsque des parents contesteront une décision d'orientation de la CDAPH, l'effet suspensif de cette démarche permettra de prolonger l'orientation précédente, même si cette dernière est arrivée à terme. Ceci évitera des ruptures d'accueil encore trop fréquentes.
La Cour de Cassation a cassé et annulé dans sa totalité l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la Cour d'appel de Poitiers qui déboutait les parents de toutes leurs demandes envers l'ancien établissement de leur fille. Il a estimé que cette Cour d'appel avait violé les différents textes impliqués dans le dossier. L'association gestionnaire est en outre, condamnée aux dépens.
Arrêt de la cours de cassation
Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale
janvier 2017
Le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit, il peut seulement en restreindre l’exercice. Tel est l’esprit de la décision rendue par la Cour de cassation, le 4 janvier 2017.
Levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement
octobre 2016
La cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient (mesures d'isolement et de contention) en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique.
Versement de la PCH pour charges spécifiques + transports
octobre 2016
Ce jugement confirmant que les frais de psychologue ABA rentrent dans l'aide mensuelle de la PCH pour charges spécifiques.
Jugement TCI de Poitiers
Extraits de textes relatifs à l'attribution de la PCH charges spécifiques cités lors de l'audience
Le jugement de la Cour d’appel de Douai sur l’exercice de la tutelle des majeurs français à l’étranger (en Belgique).
Ce jugement infirme la 1ère décision et stipule que le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Lille est bien habilité à exercer la tutelle de l’autre côté de la frontière. Si cette décision peut faire jurisprudence, cela signifierait que nos adultes français en Belgique peuvent conserver la tutelle de leurs parents (ou autre tutelle française).
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État français à verser plus de 240.000 euros de dommages au profit de sept familles d'enfants autistes.
juillet 2015
Attribution d'une AVS et du complément 4 - Décision du TCI de Clermont-Ferrand du 9 avril 2014 (Recours du 30/09/2013)
Obligation d’accompagnement dans les temps périscolaires des enfants en situation de handicap : Conseil d’État, du 20.04.2011
Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes : Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.
Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement au sein d'une Ulis
juin 2014
Alexandra Grevin Avocat à la cour - Droit du handicap
Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, 20 juin 2014
Discrimination à raison d'un handicap :
Jugement du Tribunal de Paris - 17ème chambre, le 04 Mai 2012 - débarquement forcé d'une personne paraplégique sur le vol Paris/Nice du 21/03/2010
Attribution d'une AVS : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers, le 20 novembre 2013.
Recours contre la MDPH pour attribution de la prestation de compensation : Jugement du TCI de Montpellier
Le Tribunal Administratif impose à l'ARS d'Ile-de-France de trouver dans les quinze jours une prise en charge médico-social, d'une personne souffrant de polyhandicap : Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, le 7 octobre 2013.
Procédure engagée auprès du TA afin que la responsabilité de l’État soit reconnue dans l'absence de recrutement et d'affectation d'une AVS.
Le jugement dénonce la responsabilité de l’État et le condamne pour faute, les mesures nécessaires au respect du droit à l'éducation des enfants handicapés n'ayant pas été prises : Jugement du Tribunal Administratif de Pau, le 21.02.2013.
Accord d'un renouvellement en ULIS au delà de l'âge légal.
En l’absence de texte qui interdirait le recours à une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un élève scolarisé en ULIS et qui imposerait une limite d’âge aux élèves inscrits en ULIS, la Cour renouvelle l’orientation en ULIS.
Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires sur la commune de Plabennec
20 avril 2011
Un jugement de non-lieu après un signalement des services psychiatriques
Octobre 20219
Le tribunal pour enfants de LA ROCHELLE rend un jugement de NON-LIEU pour assistance éducative après un signalement des services psychiatriques - Affaire 118.0008 (Assistance éducative)
Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre département
L'égal accès des enfants à la cantine à l'école primaire : Rapport du Défenseur des Droits
Pour faire valoir ses droits à la scolarisation de l'enfant
Liste de jugements à utiliser :
Conclusions du Rapporteur Public arrêt Beaufils
Arrêt Conseil d'Etat Beaufils
TCI Marseille : PCH 24/24
Les temps périscolaires relèvent de l'Education Nationale
Délibération HALDE 2008 : refus de scolarisation d'un enfant autiste en maternelle
Fiche juridique HALDE sur le droit à l'éducation des enfants handicapés