Maltraitance et bientraitance

La définition de la maltraitance est dans la loi

Février 2022

Par la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, promulguée ce 8 février 2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au code de l'action sociale et des familles (CASF) et au code de la santé publique (CSP) simultanément.

C'est le fruit du travail de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, dont Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, est membre.

Article 23

I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX
« Maltraitance

« Art. L. 119-1. - La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

II. - Au e) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Typologie des situations de maltraitance

Extrait de la démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité

La typologie consiste à classer les situations selon la nature des actes ou des omissions dont il est question.

1. Maltraitances physiques, notamment châtiments corporels, agressions physiques, gestes brutaux, enfermement (y compris au domicile), usage abusif ou injustifié de la contention, sur ou sous-médication, usage de traitements à mauvais escient, intervention médicale sans consentement éclairé
2. Maltraitances sexuelles, notamment viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, embrigadement dans la pornographie et la prostitution, attentats à la pudeur…
3. Maltraitances psychologiques, notamment insulte, intimidation, harcèlement, humiliation, menace de sanctions ou d’abandon, mise à l’écart, relégation des espaces de vie ou des activités familiaux dans la vie quotidienne (repas, loisirs, fêtes, vacances…), chantage affectif, recours à l’arbitraire, déni du statut d’adulte, infantilisation, usage d’un vocabulaire dégradant, indifférence, silence systématisé, contraintes ou limitations alimentaires injustifiées, imposition de règles d’utilisation de moyens de communication empêchant le maintien des liens sociaux et familiaux, privation d’équipements ou d’activités destinés à favoriser le développement et/ou les relations sociales de la personne, emprise mentale, déni du statut d’enfant et parentification (inversion des rôles entre l’adulte et l’enfant, attitude consistant à confier à un mineur des responsabilités inadaptées à son âge, notamment pour satisfaire aux besoins des adultes qui l’entourent), sous ou surprotection entravant l’exercice et le développement de l’autonomie…
4. Maltraitances matérielles et financières, notamment fraude, vol d’effets personnels, d’argent ou de biens, privation de gestion de ses ressources ou d’accès à ses comptes bancaires, confiscation de cadeaux, dégradation des biens d’une personne, racket…
5. Négligences, abandons, privations : notamment défaut, qui peut être répété, de soins, défaut d’adaptation de la prise en charge de la personne au regard de son diagnostic médical, absence de recherche d’un consentement éclairé pour toute décision qui concerne la personne (hors situation d’urgence), privation de nourriture, de boissons ou d’autres produits d’usage quotidien, obstruction ou restrictions abusives à l’égard des visites ou des contacts avec les proches, négligence éducative, négligence de l’hygiène personnelle, inaction conduisant à laisser la personne dans un état de dénuement ou d’isolement, absence de recherche de relai ou de continuité d’intervention suite à un départ ou une rupture de prise en charge, en particulier à domicile, entrave ou insuffisance des moyens mis en œuvre pour permettre l’exercice du droit de vote ou l’accès à une aide, à une prestation, entrave ou refus de reconnaître le droit à vivre librement sa sexualité (dans les limites de l’âge et de la faculté de compréhension)
6. Discriminations : notamment accès difficile, dégradé ou impossible aux droits, au logement, aux soins, à l’éducation, au travail, aux prestations sociales, à une information loyale et compréhensible… qui survient notamment sur le fondement d’une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, de l’apparence physique, de l’âge, d'une situation de handicap, de l’état de santé, de la perte d'autonomie...
7. Exposition à un environnement violent : environnement familial ou institutionnel violent dans lequel la personne, mineure ou majeure, est soumise à des actes, comportements ou images violents, à des menaces de violence, à des violences entre pairs, sans un degré suffisant de régulation de la part des personnes en responsabilité au sein de cet environnement.

Maltraitance dans les établissements ESMS

Février 2024

Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), pour l’application de l’article 22 de la loi du 7 février 2022, est entré en vigueur.

Ce décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.

En effet, cet article stipule maintenant que le projet d'établissement ou de service de chaque structure sociale ou médico-sociale doit détailler non seulement ses objectifs, notamment en ce qui concerne la coordination, la coopération, l'évaluation des activités, la qualité des services, ainsi que son organisation et son fonctionnement. Mais il doit également spécifier comment il prévient et combat la maltraitance, en mettant l'accent sur la gestion du personnel, la formation et le contrôle.

Ainsi, ce décret établit les éléments essentiels que chaque structure sociale ou médico-sociale doit inclure dans son projet, en mettant particulièrement l'accent sur les démarches internes de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il fixe également les actions de coopération nécessaires pour mettre en place les soins palliatifs, le cas échéant.

Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux