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Autisme france

Association nationale de familles avec des enfants et adultes autistes

Maltraitance et bientraitance

Agir contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés

La définition de la maltraitance est dans la loi

Février 2022

Par la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, promulguée ce 8 février 2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au code de l'action sociale et des familles (CASF) et au code de la santé publique (CSP) simultanément.

C'est le fruit du travail de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, dont Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, est membre.

Article 23

I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX
« Maltraitance

« Art. L. 119-1. - La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

II. - Au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Typologie des situations de maltraitance

Extrait de la démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité

La typologie consiste à classer les situations selon la nature des actes ou des omissions dont il est question.

  1. Maltraitances physiques, notamment châtiments corporels, agressions physiques, gestes brutaux, enfermement (y compris au domicile), usage abusif ou injustifié de la contention, sur ou sous-médication, usage de traitements à mauvais escient, intervention médicale sans consentement éclairé
  2. Maltraitances sexuelles, notamment viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, embrigadement dans la pornographie et la prostitution, attentats à la pudeur…
  3. Maltraitances psychologiques, notamment insulte, intimidation, harcèlement, humiliation, menace de sanctions ou d’abandon, mise à l’écart, relégation des espaces de vie ou des activités familiaux dans la vie quotidienne (repas, loisirs, fêtes, vacances…), chantage affectif, recours à l’arbitraire, déni du statut d’adulte, infantilisation, usage d’un vocabulaire dégradant, indifférence, silence systématisé, contraintes ou limitations alimentaires injustifiées, imposition de règles d’utilisation de moyens de communication empêchant le maintien des liens sociaux et familiaux, privation d’équipements ou d’activités destinés à favoriser le développement et/ou les relations sociales de la personne, emprise mentale, déni du statut d’enfant et parentification (inversion des rôles entre l’adulte et l’enfant, attitude consistant à confier à un mineur des responsabilités inadaptées à son âge, notamment pour satisfaire aux besoins des adultes qui l’entourent), sous ou surprotection entravant l’exercice et le développement de l’autonomie…
  4. Maltraitances matérielles et financières, notamment fraude, vol d’effets personnels, d’argent ou de biens, privation de gestion de ses ressources ou d’accès à ses comptes bancaires, confiscation de cadeaux, dégradation des biens d’une personne, racket…
  5. Négligences, abandons, privations : notamment défaut, qui peut être répété, de soins, défaut d’adaptation de la prise en charge de la personne au regard de son diagnostic médical, absence de recherche d’un consentement éclairé pour toute décision qui concerne la personne (hors situation d’urgence), privation de nourriture, de boissons ou d’autres produits d’usage quotidien, obstruction ou restrictions abusives à l’égard des visites ou des contacts avec les proches, négligence éducative, négligence de l’hygiène personnelle, inaction conduisant à laisser la personne dans un état de dénuement ou d’isolement, absence de recherche de relai ou de continuité d’intervention suite à un départ ou une rupture de prise en charge, en particulier à domicile, entrave ou insuffisance des moyens mis en œuvre pour permettre l’exercice du droit de vote ou l’accès à une aide, à une prestation, entrave ou refus de reconnaître le droit à vivre librement sa sexualité (dans les limites de l’âge et de la faculté de compréhension)
  6. Discriminations : notamment accès difficile, dégradé ou impossible aux droits, au logement, aux soins, à l’éducation, au travail, aux prestations sociales, à une information loyale et compréhensible… qui survient notamment sur le fondement d’une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, de l’apparence physique, de l’âge, d'une situation de handicap, de l’état de santé, de la perte d'autonomie...
  7. Exposition à un environnement violent : environnement familial ou institutionnel violent dans lequel la personne, mineure ou majeure, est soumise à des actes, comportements ou images violents, à des menaces de violence, à des violences entre pairs, sans un degré suffisant de régulation de la part des personnes en responsabilité au sein de cet environnement.

Autisme, police et justice

Novembre 2021

Des reportages de presse font régulièrement état d'accusés ayant un diagnostic d'autisme, notamment de syndrome d'Asperger. Cependant, il n'y a pas de surreprésentation des personnes autistes dans les personnes poursuivies.

Les intérêts spécifiques, comme l'impulsivité, la naïveté peuvent jouer un rôle dans des infractions.

En cas de mise en cause, les personnes autistes peuvent ne pas comprendre le sens des questions, avoir un comportement atypique qui peut leur nuire. Une information sur l'autisme serait utile pour la police, les avocats, les juges. L'association Droit Pluriel vient d'éditer une mallette pédagogique « Professionnels du droit et handicap ».

Nous publions dans notre revue de novembre 2021 la traduction d'un extrait de : « Autisme : guide pour le personnel et les agents de police », édité par la National Autistic Society (Grande-Bretagne). La National Police Autism Association regroupe des policiers autistes. Rappelons que dans son rapport sur l'insertion professionnelle des personnes autistes, Josef Schovanec avait ciblé les métiers liés à l'armée et aux forces de l'ordre. Il existe des cartes « I am autistic » comme des procédures visant à éviter que des contacts avec la police dégénèrent.

En France, l'assistance lors d'une garde à vue n'est prévue que pour une personne sous mandat de protection judiciaire (curatelle, tutelle, habilitation familiale). Elle n'est pas prévue, alors qu'elle est cependant bien utile, quand l'intéressé est entendu en audition libre, mais il est possible de l'obtenir. Quand la personne est sous mandat de protection judiciaire, elle ne peut pas être condamnée si elle n'a pas été soumise à une expertise psychiatrique.

Article extrait de la revue n°88 de novembre 2021

Émission sur la maltraitance, Zone interdite - M6

19 janvier 2014 à 20:50

Enfants handicapés : révélations sur les centres qui les maltraitent