Les allocations
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’allocation adulte handicapé ou AAH permet aux personnes présentant un handicap de disposer d’un revenu minimum. Cette aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) est octroyée sur demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, suivant le formulaire CERFA, n°15692*01 en contrepartie du respect de certains critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
En savoir plus avec la fiche pratique - Jean Vinçot et France Levy - 2020
Conditions d’attribution de l’AAH, compléments
Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants.
Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables,…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.
La majoration pour la vie autonome (MVA) peut venir s’ajouter à l’AAH, ainsi que le complément de ressources pour les personnes qui en bénéficiaient au mois de décembre 2019.
En savoir plus sur le site Handicap.gouv
Conditions et plafonds, montant, versement et démarches
Toutes les informations disponibles sur le site Service public
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations, un complément.
L'attribution de l'AEEH est décidée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et l'allocation est ensuite versée par la Caisse d'allocations familiales.
Conditions d'attribution, montant, durée :
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur ces sites qui sont constamment mis à jour :
En savoir plus sur le Service public
L’AEEH est demandée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), attribuée par la CDAPH et versée par la CAF ou la MSA (organismes débiteurs des prestations familiales).
Le premier critère d’attribution est lié à la détermination par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH d’un taux de handicap. La CDAPH prend sa décision en fonction de ce taux, mais peut demander à l’équipe de réexaminer ce taux.
En savoir plus dans le dossier complet sur l'AEEH - Jean Vinçot - Revue AF n°82 de mai 2020
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Conditions d'attribution et démarches sur le Site du Service Public
Évolution de la prestation de compensation du handicap
2022
La CNSA publie un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mise en œuvre de cette évolution.
Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation prévoit d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes ayant une altération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou un trouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023.
Cette réforme élargit à la fois les critères d’éligibilité générale à la PCH et d’éligibilité à la PCH aide humaine. Elle étend également les possibilités de réponse à leurs besoins, avec la création du nouveau domaine d’aide humaine, le « soutien à l’autonomie ».
Le soutien à l’autonomie vient compenser le manque d’autonomie et les restrictions de participation sociale de la personne pour lui permettre de gagner en autonomie. Il autorise à aller au-delà du soutien aux « actes essentiels » pour répondre aux besoins spécifiques d’assistance des personnes présentant un handicap lié à des altérations de fonctions mentales.
Nouveau décret du 31 décembre 2020
Décret n° 2020-1826 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ce décret permet d'accorder la PCH aide humaine au titre de la parentalité pour des enfants de moins de 7 ans. Il faut bien faire attention. Cette nouvelle disposition n'est pas liée au handicap de l'enfant, mais à celui d'un parent handicapé qui a un enfant de moins de 7 ans.
L'article 3 du décret modifie le temps d'aide humaine pour l'alimentation en tenant compte du temps de préparation des repas et de la vaisselle.
La limite d'âge. Il est désormais possible - depuis cette loi - de continuer à percevoir la PCH au-delà de 75 ans.
Absence de limitation de durée d'attribution
Juillet 2021
Des décret et arrêté sont attendus, mais les MDPH devraient appliquer la loi dès à présent "lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" (loi du 6 mars 2020).
En savoir plus
Octobre 2021
Un décret rend applicable des dispositions de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap, pour les personnes dont la situation de handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
"la maison départementale des personnes handicapées dont relève le bénéficiaire l'informe, au moins une fois tous les dix ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation."
Par ailleurs, il limite en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.
Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la PCH
Guide d’appui aux pratiques des MDPH
mars 2017
Ce guide est destiné en priorité aux professionnels des MDPH, membres de l’équipe pluridisciplinaire. Il s’adresse également à leurs partenaires, accompagnant les personnes handicapées ou intervenant auprès d’elles, pour favoriser une culture partagée des missions des MDPH, notamment celles relatives à cette prestation et à ses modalités d’attribution
Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires de MDPH - Guide PCH aide humaine
décembre 2013
Le présent guide concerne l’ensemble du volet Aide Humaine de la PCH et constitue une synthèse des outils développés en interne par les MDPH et une mise en commun des éléments de consensus qui peuvent guider la démarche de l’équipe pluridisciplinaire. Il met également en évidence des interrogations qui persistent à ce sujet
Guide de l'outil d'aide à la décision pour la PCH Enfant - de l'association A.I.R - 2012
AEEH ou PCH ?
Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation : comment choisir ?
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
A cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l’AEEH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, vous pouvez maintenant choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH).
Ces 2 prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.
En savoir plus sur le site Handicap.gouv
L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
L'AJPP est destinée aux parents d’enfant malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. L’Allocation Journalière de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire l’activité professionnelle afin de s’occuper de l’enfant.
Les salariés doivent en général obtenir de l'employeur un congé de présence parentale, consommés par journée. Chaque mois, ils doivent adresser à la CAF une attestation où l'employeur mentionne le nombre de jours de congé de présence parentale pris. L'allocataire précise par ailleurs s'il a engagé des frais non pris en charge par ailleurs, qui peuvent ouvrir droit au complément pour frais.
En savoir plus sur le Blog de Jean Vinçot
Qui peut en bénéficier ? Quelles prestations sont cumulables avec l'AJPP ? Quelles sont les démarches ?
Réponses à toutes sortes de questions avec la fiche de Jean Vinçot, parue dans La Lettre d'Autisme France n°84 de novembre 2020