Maltraitance en ESMS
Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), pour l’application de l’article 22 de la loi du 7 février 2022, est entré en vigueur.
Ce décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.
En effet, cet article stipule maintenant que le projet d'établissement ou de service de chaque structure sociale ou médico-sociale doit détailler non seulement ses objectifs, notamment en ce qui concerne la coordination, la coopération, l'évaluation des activités, la qualité des services, ainsi que son organisation et son fonctionnement. Mais il doit également spécifier comment il prévient et combat la maltraitance, en mettant l'accent sur la gestion du personnel, la formation et le contrôle.
Ainsi, ce décret établit les éléments essentiels que chaque structure sociale ou médico-sociale doit inclure dans son projet, en mettant particulièrement l'accent sur les démarches internes de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il fixe également les actions de coopération nécessaires pour mettre en place les soins palliatifs, le cas échéant.