Article 53 du Projet de Loi de Finances
Dernière mise à jour
Des associations demandent le retrait de l’article 53 du Projet de Loi de Finances
Les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, signataires, demandent le retrait de l’article 53 du PLF.
Cet article qui modifie le Code de l’Education et revient sur la loi de 2005 est un cavalier législatif qui n’a rien à faire dans une loi de finances.
Il organise la régression des droits des enfants et de leurs familles dans l’accès à la scolarisation.
Les droits opposables obtenus par les familles en CDAPH cèderont la place à des négociations aléatoires avec des professionnels de l’école et le financeur deviendra le prescripteur de l’aide humaine.
Il oblige les familles à accepter l’avis obligatoire de professionnels dont rien ne garantira les compétences, oublie les libéraux, entérine la possibilité d’avoir une AESH privée que seuls les plus favorisés socialement pourront s’offrir.
Danièle Langloys, présidente Autisme France et Christine Meignien pour le Collectif Autisme
Nathalie Groh, Présidente de la FFDys
Claudine Casavecchia, Présidente d'HyperSupers TDAH France
Vendredi 27 octobre 2023
La commission des finances a supprimé l'amendement
22 décembre 2023
Aujourd'hui le PLF 2024 a été adopté
Les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) dans l’article 53 du Projet de Loi de Finances 2024, supprimés par le Sénat, ont été réintroduits par le gouvernement avant l’adoption définitive de la loi de finances. Celle-ci a été adopté le 21 décembre par le recours à l’article 49-3 de la constitution. Le seul recours possible est maintenant la saisine du Conseil Constitutionnel.
28 décembre 2023
Le conseil constitutionnel a censuré l'article 233 de la loi de finances, ex article 53