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Jurisprudence

Levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement - octobre 2016

La cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient (mesures d'isolement et de contention) en violation de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Ordonnance du 24 octobre 2016


Versement de la PCH pour charges spécifiques + transports - octobre 2016

Ce jugement confirmant que les frais de psychologue ABA rentrent dans l'aide mensuelle de la PCH pour charges spécifiques.
Jugement TCI de Poitiers
Extraits de textes relatifs à l'attribution de la PCH charges spécifiques cités lors de l'audience

Le jugement de la Cour d’appel de Douai sur l’exercice de la tutelle des majeurs français à l’étranger (en Belgique).
Ce jugement infirme la 1ère décision et stipule que le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de Lille est bien habilité à exercer la tutelle de l’autre côté de la frontière. Si cette décision peut faire jurisprudence, cela signifierait que nos adultes français en Belgique peuvent conserver la tutelle de leurs parents (ou autre tutelle française).


Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État français à verser plus de 240.000 euros de dommages au profit de sept familles d'enfants autistes. - juillet 2015

Lire le rapport public


Attribution d'une AVS et du complément 4 - Décision du TCI de Clermont-Ferrand du 9 avril 2014 (Recours du 30/09/2013)


Obligation d’accompagnement dans les temps périscolaires des enfants en situation de handicap : Conseil d’État, du 20.04.2011


Me Alexandra GREVIN a souhaité mettre en ligne un certain nombre de décisions de justice qu'elle a obtenues toutes ces dernières années, afin que cela puisse aider d'autres familles et d'autres juristes : Il est important de préciser que ces décisions sont définitives et rendues en audience publique, au nom du peuple français.

Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant ayant un trouble envahissant du développement au sein d'une Ulis - Alexandra Grevin Avocat à la cour - Droit du handicap
Décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, 20 juin 2014


Discrimination à raison d'un handicap : Jugement du Tribunal de Paris - 17ème chambre, le 04 Mai 2012 - débarquement forcé d'une personne paraplégique sur le vol Paris/Nice du 21/03/2010

Attribution d'une AVS : Jugement du Tribunal Administratif de Poitiers, le 20 novembre 2013.

Recours contre la MDPH pour attribution de la prestation de compensation : Jugement du TCI de Montpellier

Le Tribunal Administratif  impose à l'ARS d'Ile-de-France de trouver dans les quinze jours une prise en charge médico-social, d'une personne souffrant de polyhandicap : Ordonnance du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, le 7 octobre 2013.

Procédure engagée auprès du TA afin que la responsabilité de l’État soit reconnue dans l'absence de recrutement et d'affectation d'une AVS. Le jugement dénonce la responsabilité de l’État et le condamne pour faute,  les mesures nécessaires au respect du droit à l'éducation des enfants handicapés n'ayant pas été prises : Jugement du Tribunal Administratif de Pau, le 21.02.2013.


Accord d'un renouvellement en ULIS au delà de l'âge légal. En l’absence de texte qui interdirait le recours à une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un élève scolarisé en ULIS et qui imposerait une limite d’âge aux élèves inscrits en ULIS, la Cour renouvelle l’orientation en ULIS.

Cours Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Arrêt du 15 janvier 2013.


Attribution d'une auxiliaire de vie scolaire pour des activités périscolaires sur la commune de Plabennec - 20 avril 2011


Arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2010

Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre département

L'égal accès des enfants à la cantine à l'école primaire : Rapport du Défenseur des Droits



Liste de jugements à utiliser :


Arrêt Beaufils

Conclusions du Rapporteur Public arrêt Beaufils

Arrêt Conseil d'Etat Beaufils


TCI Marseille : PCH 24/24

Les temps périscolaires relèvent de l'Education Nationale

Délibération HALDE 2008 : refus de scolarisation d'un enfant autiste en maternelle

Fiche juridique HALDE sur le droit à l'éducation des enfants handicapés

Recommandation du Défenseur des Droits pour la gratuité du CNED

Recommandation du Défenseur des Droits après un refus de tiers temps dans le supérieur

Charte européenne des Droits des Personnes Autistes

 
Dernière modification : 03/11/2016