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Demande à la MDPH

Maison Départementale des Personnes Handicapées


 

Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH (Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

Son champ d’action est très vaste, la CDAPH étant compétente notamment pour :

- Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et des mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (accueil en établissement, AVS…)
- Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de la personne handicapée concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de cette dernière.
- Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail (AEEH, AAH, compléments, carte d’invalidité…).
- Reconnaitre la qualité de travailleur handicapé aux personnes handicapées (RQTH) ….

En savoir plus avec la fiche pratique - Cfdp

 

Projet de vie - dossier MDPH

Le projet de vie permet à la personne handicapée qui le souhaite ou à son représentant légal d’exprimer en toute liberté ses besoins et ses souhaits.

La rédaction du projet de vie est très importante : tous les besoins en aides humaines, techniques, animalières... doivent être listés avec précision, avec les justificatifs nécessaires (devis, factures...) afin de prouver ces besoins, et les certificats médicaux et comptes-rendus médicaux qui expliquent le handicap et les difficultés rencontrées.

 

Le projet de vie n’est pas figé: il peut évoluer et être complété à tout moment

Fiche Projet de vie Comment rédiger votre dossier

 

Le Plan personnalisé de compensation

Au terme de l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire élabore un plan personnalisé de compensation, construit après un échange avec la personne handicapée ou son représentant légal.

Le plan personnalisé comprend des propositions de toute nature (prestations, orientations, conseils...), destinées à répondre à l’ensemble des besoins de la personne tels qu’ils sont exprimés dans le projet de vie.

Le plan se place dans une approche globale de la personne et est adressé pour avis à la personne ou son représentant légal, qui peut alors formuler ses observations dans un délai de 15 jours avant d’être transmis à la CDAPH pour décision.

 

Le plan d’accompagnement est actualisé, chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an.

Projet de vie et Plan Personnalisé de Compensation - Cfdp

 

 

La prise en charge de l'autisme chez les enfants et adolescents
Guide destiné au grand public
Guide destiné aux cliniciens
Traductions française des guides autisme NICE (National Institute for Health and Care Excellence) et contextualisés au Québec - octobre 2015

 


 

Taux d'invalidité

Une fois le diagnostic d’autisme et des autres TED a été posé, il est important de faire reconnaître le handicap de l’enfant ou de l’adulte par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
C’est ce que permet le taux d’incapacité, fixé par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH, dont dépendront également les prestations sociales.

 

Demander une carte d'invalidité

 

Le taux d’incapacité (TI), exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Ce taux est déterminé, « par une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience (altération de fonctions), l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

 

L'établissement du taux d’incapacité est nécessaire pour permettre une reconnaissance « officielle » du handicap, mais aussi d’ouvrir des droits à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.).

Un taux inférieur à 50% reconnait le handicap, mais n’ouvre pas droit aux allocations. C’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit à divers avantages ou prestations est ouvert.

 

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Fiche pratique

 

La commission s’appuie pour cela sur un texte essentiel :

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la version parue par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 est toujours en vigueur en 2019.

Guide barème

 

Ce guide-barème a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap (1) tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions :

Lire la suite

 

Contestation du taux

Il est toujours possible de contester la décision. Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

 


Contestation des décisions liées au handicap prises par la CDAPH

Vous venez de recevoir une notification de la MDPH laquelle ne vous satisfait pas, et souhaitez la contester.
Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des conseils départementaux changent.

Vous disposez de deux recours :

Fiche pratique sur les modalités de recours - Parue dans la revue La Lettre d'Autisme France n°80 de novembre 2019

 


GÉVA Sco

Guide d'évaluation des besoins de compensation pour la scolarisation de l’élève handicapé

 

Les conditions de mise en œuvre du GÉVA Sco  - Usages sociaux d’un outil visant à l’harmonisation de la scolarisation des élèves handicapés - janvier 2016

Manuel du GEVA-sco

 

Adaptation du guide GEVA aux personnes TED/TSA - mai 2014
La MDPH 64 et son directeur Monsieur Dominique Lagrange, ainsi que l'association "Autisme Pau Béarn Pyrénées" représentée par son président Monsieur Christian Sottou ont sollicité Autisme France pour conduire ensemble un travail d'adaptation du guide GEVA (- Guide d'Evaluation des besoins de compensations des personnes handicapées - conçu par la CNSA pour les équipes pluridisciplinaires MDPH afin de leur permettre d'établir le plan de compensation des personnes avec handicap) aux personnes TED/TSA.

 

Pour ce faire, une équipe de professionnels de l'autisme coordonnée par Nicole Clavaud (membre du CA d'Autisme France) a réalisé ce travail qui est actuellement en phase de test. Ce guide GEVA TED/TSA sera mis en place par la MDPH 64 dès septembre 2014.

Guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée

 


L’attribution de droits sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap - septembre 2019

Fiche technique à destination des MDPH

 

Publication du guide MDPH pour les Troubles du spectre de l’autisme (TSA) - mai 2016

Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des TSA

 

Appui aux pratiques des équipes pluridisciplinaires de MDPH - Guide PCH aide humaine - décembre 2013

Le présent guide concerne l’ensemble du volet Aide Humaine de la PCH et constitue une synthèse des outils développés en interne par les MDPH et une mise en commun des éléments de consensus qui peuvent guider la démarche de l’équipe pluridisciplinaire. Il met également en évidence des interrogations qui persistent à ce sujet

Guide PCH Aide Humaine


Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? - Mars 2016

Cette enquête est menée conjointement par Autisme France, Egalited, TouPI et Dys nos Droits et les résultats seront communiqués à la CNSA, au Secrétariat d'Etat en charge des personnes handicapées et pourront être communiqués aux MDPH.

Résultat de l'enquête

 
Dernière modification : 22/03/2021