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Les mesures de protection

Toute personne handicapée mentale ou non, est légalement reconnue capable de tous les actes de la vie civile à partir de 18 ans. Contrairement à ce que certaines personnes croient, la carte d’invalidité n’apporte aucune restriction.

La personne handicapée majeure est responsable de ses actes ; elle peut donc valablement prendre des engagements personnels (achats, ventes, dons, mariage…). Pour l’obtenir facilement l’annulation de ces différents actes, la personne doit être protégée.

Quelles mesures de protections ?

  •     La sauvegarde de justice : c’est une mesure provisoire qui peut être prise d’urgence et qui permet d’écarter les effets de décisions déjà prises
  • La curatelle : elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. La curatelle simple ne supprime pas les droits civiques, c’est un régime d’assistance dans les actes tels que la réception, placement, de capitaux, de vente d’immeubles et un régime de consentement du curateur pour les contrats de mariage, les donations et les testaments.
  • La curatelle renforcée a en plus une obligation de rendre compte de la gestion des biens auprès du juge des tutelles.
  • La tutelle : elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de leur vie. Avec le problème particulier qu’un majeur sous tutelle ne peut souscrire d’assurance en cas de décès, ce qui peut être gênant pour un emprunt immobilier. La tutelle supprime le droit de vote ; elle se présente sous 3 formes, tutelle avec conseil de famille, tutelle avec administration légale, gérance de tutelle. Le rôle dévolu au tuteur est double : assurer la gestion du patrimoine (tutelle aux biens) et prendre soin de la personne du majeur protégé (tutelle à la personne). Si la tutelle aux biens est bien définie par le Code Civil, la tutelle à la personne ne fait pas l’objet d’une définition précise. L’art. 450 du C Civil : " le tuteur prendra soin de la personne mineur ". en vertu de l’art 495 du C Civil les règles prescrites en matière de tutelle des mineurs sont applicables à la tutelle des majeurs.
Mais, l’art 495 du Code Civil exclut les règles de la minorité qui concernent l’éducation de l’enfant, il n’y a donc pas d’autorité parentale sur un adulte. La loi n’a pas voulu que le majeur soit totalement soumis à un tiers pour ses actes personnels.

La tutelle à la personne correspond à une mission générale qui permet au tuteur de veiller au bien être du majeur, à ses conditions de vie, à toute amélioration qui peut y être apportée, toujours dans le respect des libertés fondamentales de la personne concernée.

Le rôle du tuteur :

les personnes handicapées sont des citoyens à part entière, avec leur personnalité, leurs droits, leurs devoirs, leur affection et leurs désirs. Le tuteur doit accompagner le majeur, se préoccuper de son épanouissement, lui reconnaître une personnalité propre, l’aider à exercer ses droits, (droit au respect de son intégrité physique et mentale, droit à disposer normalement de ses gains, droit au bien être élémentaire, droit aux sentiments, à la sexualité, droit à la liberté). La tutelle se doit d’être un facteur d’autonomisation, un mode de prise en compte de sa propre vie par la personne protégée elle-même.

En cas de nécessité de soins médicaux :

En cas d’urgence, il appartient au médecin, qui n’a alors besoin d’aucune autorisation, de donner les soins nécessaires. Dans les cas ou il n’y a pas d’urgence, le consentement du tuteur est suffisant, étant observé que si la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle peut émettre un avis, le médecin devra en tenir compte dans toute les mesures du possible. Pour les actes médicaux graves, le tuteur doit, en principe, obtenir l’autorisation du conseil de famille.

La tutelle avec conseil de famille est utile pour les personnes possédant une certaine fortune ; au sein du conseil de famille présidé par le juge, le subrogé tuteur contrôle le tuteur nommé par le conseil de famille.

La tutelle avec administration légale ne comporte pas de conseil de famille, l’administrateur légal désigné par le juge est un parent, grands-parents, un frère ou une sœur du majeur à protéger. La gérance de tutelle comporte un tuteur désigné par le juge qui l’autorise à prendre les décisions importantes ; ce type de tutelle convient lorsque l’importance des biens à gérer est relativement modeste. Lorsque le juge ne rencontre aucune personne pour remplir les fonctions de tuteur ou de curateur, il peut déclarer ces fonctions vacantes et les confier à un organisme de tutelle : les associations tutélaires peuvent faire partie du conseil de famille et exercer la curatelle ou la tutelle

Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : Résumé des modifications apportées à la réforme du 5 mars 2007



Publication d'un guide associatif sur tutelle et curatelle
- juin 2014

La CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'Unapei se sont associées pour publier un guide à destination des familles concernées par des mesures de curatelle et de tutelle.
A travers des fiches pratiques, le guide apporte des réponses simples aux diverses questions qu'elles se posent. Qui protéger et pourquoi ? Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ? Quels sont les droits et libertés de la personne protégée ? Quelles sont les responsabilités du curateur ou du tuteur ? Quel est le coût d'une mesure de protection ?

Guide sur la tutelle et la curatelle

 
Dernière modification : 26/07/2016