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Tutelle, curatelle ou habilitation familiale

Protection des majeurs

Protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

En savoir plus sur le service public

 

Tutelle, curatelle comment choisir ?

La protection juridique des majeurs permet de mettre des proches à l'abri. Comprendre ce qu'est la protection juridique des majeurs.

En savoir plus sur le site Tutelle-Curatelle

 

Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : Résumé des modifications apportées à la réforme du 5 mars 2007

 


L'habilitation familiale

Quelques textes pour comprendre - novembre 2019



 
 
Dernière modification : 30/10/2020