Emploi tierce personne

Pour qui ?

Quand une personne est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’unetierce personne rémunérée pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle peut être exonérée des charges patronales obligatoires de l’URSSAF.

Conditions d’obtention :

- Personne handicapée vivant seule et titulaire d’un avantage vieillesse ou bénéficiaire de l’aide sociale

- Grand invalide vivant seul, titulaire de la majoration pour tierce personne ou de l’allocation compensatrice

- Personne ayant la charge d’un enfant handicapé ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale

- La tierce personne doit être employée au domicile et au seul service de la personne intéressée

Comment l’obtenir ?

La demande peut être faite auprès de l’URSSAF

Un membre de la famille assure les fonctions de tierce personne : Il peut prendre une assurance volontaire.

Qui les prend en charge ?

Les cotisations d’assurance volontaire peuvent être prises en charge par l’aide social, partiellement ou en totalité, en fonction des ressources.

Risques couverts : maladie, maternité, vieillesse ou invalidité

Conditions d’obtention :

• Remplir effectivement les fonctions de tierce personne auprès d’un handicapé membre de la famille, reconnu médicalement comme étant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne
• Ne pas percevoir de rémunération, quelle qu’elle soit
  

Comment l’obtenir ?

La demande est à adresser à la CPAM du lieu de résidence, dans les 6 mois au plus tard, après le début de l’activité.