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Emploi tierce personne

Pour qui ?


Quand une personne est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne rémunérée pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle peut être exonérée des charges patronales obligatoires de l’URSSAF.
CESU - L’exonération à laquelle vous pouvez prétendre

Conditions d’obtention :

- Personne handicapée vivant seule et titulaire d’un avantage vieillesse ou bénéficiaire de l’aide sociale
- Grand invalide vivant seul, titulaire de la majoration pour tierce personne ou de l’allocation compensatrice
- Personne ayant la charge d’un enfant handicapé ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale
- La tierce personne doit être employée au domicile et au seul service de la personne intéressée

Comment l’obtenir ?

La demande peut être faite auprès de l’URSSAF

Un membre de la famille assure les fonctions de tierce personne : Il peut prendre une assurance volontaire.

Qui les prend en charge ?

Les cotisations d’assurance volontaire peuvent être prises en charge par l’aide sociale, partiellement ou en totalité, en fonction des ressources.

Risques couverts : maladie, maternité, vieillesse ou invalidité

Conditions d’obtention :

  •     Remplir effectivement les fonctions de tierce personne auprès d’un handicapé membre de la famille, reconnu médicalement comme étant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne
  • Ne pas percevoir de rémunération, quelle qu’elle soit

Comment l’obtenir ?

La demande est à adresser à la CPAM du lieu de résidence, dans les 6 mois au plus tard, après le début de l’activité.

 
Dernière modification : 10/06/2014