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Consultez les textes complets suivants :
1. Le communiqué d'Autisme Europe
2. La décision du Comité des Droits Sociaux (novembre 2003)
3. La résolution du Comité des Ministres
Ainsi que les textes complets suivants:
1. La Réclamation collective d'Autisme Europe
2. La réponse d'Autisme Europe aux observations du Gouvernement français
3. Le texte de l'intervention orale d'Autisme Europe lors de l'audition du 29 septembre 2003
4. La définition de l'autisme
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Lire la brochure complète > Dossier de presse dépistage de l'autisme
Lire le dossier de presseLiens utiles
> Les associations
1) APIPA-ASPERGER-TED
Site
Les récréaspies de l'APIPA
Rencontres parents à Reims
apipated@orange.fr
L'APIPA vous suggère :
(bons de commande en première page du site internet :
- Des petites cartes d'information de la taille d'une carte de visite, utile en cas de troubles du comportement de son enfant, de difficultés relationnelles, peut être remise par l'adulte Aspie lui même, il explique le SA à tout citoyen lambda.
- Un DVD "Aspergerland ici et ailleurs », mis en scène par l'association.
- Un livre « Il était une fois le syndrome d'Asperger ».
- Un livre blanc « "Lettres ouvertes : Etat des lieux et perspectives de la situation des personnes Asperger ou Autistes de haut niveau en France» unique en France.
- Descriptif à télécharger
- Sommaire à télécharger
- Bon de commande à télécharger
2) ASPERANSA
Association pour la Sensibilisation à la Protection, l'Education et la Recherche sur l'Autisme et notamment le Syndrome d'Asperger :
www.asperansa.org
3) SAtedI (association de personnes avec autisme)
Site
> Sites de personnes concernées
1) Le site de Gilles Tréhin :
http://trehinp.dyndns.org/urville/
2) Le site de Donna Williams (en anglais) :
www.donnawilliams.net/
1) Le site de Gilles Tréhin :
http://trehinp.dyndns.org/urville/
2) Le site de Donna Williams (en anglais) :
www.donnawilliams.net/
> Sites étrangers
1) Le site de Tony Atwood (en anglais) :
www.tonyattwood.com.au/
2) Le site d'OASIS :
www.aspergersyndrome.org/
1) Le site de Tony Atwood (en anglais) :
www.tonyattwood.com.au/
2) Le site d'OASIS :
www.aspergersyndrome.org/
Lexique des principaux sigles utilisés dans les diverses administrations.
Cliquez sur la lettre correspondant à votre recherche
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L'épargne
B - Les livrets défiscalisés a taux déterminés liés à un emprunt
C - Les comptes bancaires a taux déterminés
D - Les enveloppes fiscales
E - L'immobilier
F - Les assurances épargne-retraite
G - Les assurances spécifiques
H - Les rentes viagères
I - La rente survie
C - Les comptes bancaires a taux déterminés
D - Les enveloppes fiscales
E - L'immobilier
F - Les assurances épargne-retraite
G - Les assurances spécifiques
H - Les rentes viagères
I - La rente survie
A) Livrets bancaires défiscalisés
| Produits financiers | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Livret A (caisse épargne et poste) | 3,5% brut Un par personne | Exonération des intérêts | Non | Les intérêts (possible) |
| Livret bleu (crédit mutuel) | 3,5% brut Un par personne | Exonération des intérêts (en l'absence de livret A) | Les intérêts en présence de livret A | Les intérêts (possible) |
| Livret Rose Livret épargne populaire | 4,75% Obligation d'est contribuable faiblement imposé, 2 livrets par foyer fiscal | Exonération des intérêts | Non | Les intérêts (possible) |
| Livret jeune | 4,75% obligation d'avoir entre 12 et 25 ans Un par personne | Exonération des intérêts | Non | Les intérêts (possible) |
| Codevi | 3,5% obligation d'être contribuable Un par personne | Exonération des intérêts | Non | Les intérêts (possible) |
B) Livrets bancaires défiscalisés à taux déterminés liés à un emprunt
| Produits financiers | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Plan épargne logement | 4,25% avant CSG et RDS, Durée entre 4 et 10 ans possibilité de prorogation. Permet d'obtenir un prêt immobilier avantageux | Exonération des intérêts (mais application CRDS et CSG) | Non | Possible si sortie en produit d'épargne |
| Compte épargne logement | Intérêts à 2,24% (CRS comprise) ou 3,84% (CRDS comprise) en cas de prêt plafond de 15 000 euros prêt à 3,75% pour travaux | Exonération des intérêts (mais application CRDS et CSG) | Non | Possible si sortie en produit d'épargne |
C) Comptes bancaires à taux déterminé
| Produits financiers | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Livret B/ compte sur livret/ livret bancaire | 3,5% Pas de plafond | Prélèvement libératoire de 20,90% ou imposition sur le revenu des intérêts (CRDS CSG à 3,9%) | Les intérêts | Les intérêts (possible) |
| Certificats de dépôts et comptes à terme | Taux : fonction de la durée et de la somme du placement | Prélèvement libératoire à 20,90% | Les intérêts | Les intérêts |
D) Enveloppes fiscale
| Bancaires ou Assurance | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Plan d’épargne actions | Obligation d’être contribuable Durée d’au moins 8 ans (5 ans sans pénalités) | Rente et plus values exonérées (CRDS et CSG sont appliquées sur les plus values et sur les rentes viagères) | Non (ni les intérêts, ni la rente viagère) | Les rentes viagères |
| Plan d’épargne populaire | Obligation d’être contribuable Durée d’au moins 10 ans (8 sans pénalités) | Rente et plus values exonérées (mais la CRDS et la CSG sont appliquées sur les plus values et sur les rentes viagères) | Non (ni les intérêts, ni la rente viagère) | Les rentes viagères |
E) Immobilier
| Type D Immobilier | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Cofinancement de la construction d’une structure d’accueil sous forme de la réservation ou d’achat d’un lit de fondation | Assimilable à une donation (interdite à une personne sous tutelle) | Pas de revenu ni de plus value | Sans objet | Sans objet |
| Cofinancement de la construction d’une structure d’accueil sous forme de copropriété en indivision ou en SCI | Foyer d’hébergement utilisé ou non par la personne handicapée (frais de fonctionnement à la charge de l’Aide Sociale) | Imposition des revenus et de la plus value (revente avant 22 ans) | Les loyers (déduction faite des charges de propriétaire) et la plus value après abattement | Les loyers |
| Immobilier de rapport | Appartements à louer, résidence d’étudiant, bien de villégiature | Imposition des revenus et de la plus value (revente avant 22 ans) | Les loyers (déduction faite des charges de propriétaire) et la plus value après abattement | Les loyers |
| Immobilier d’usage | Résidence de la personne handicapée, temps partagé | Réduction d’impôt des intérêts d’emprunt, des gros travaux | Non | Sans objet |
F) Assurance épargne retraire
| Produits d’assurances classiques | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
Bons de capitalisation anonymes | Capitalisation de versements unique ou périodiques avec des engagements (durée et montant du contrat) | Prélèvement libératoire à 55,90% de la plus value (plus 2% sur le capital par an) | Plus value | Plus value |
| Bons de capitalisation | Capitalisation de versement unique ou périodiques avec des engagements (durée et montant du contrat) | Prélèvement libératoire sur la plus value à 40,90% de 0 à 4 ans ; 20,90% entre 4 et 8 ans ; puis CSG et RDS de 3,4% après 8 ans (plus 2% sur le capital par an) | Plus value | Plus value |
| Assurance vie (épargne capitalisation) souscrit par les parents | Contrat d’assurance vie qui garantie le reversement de l’épargne accumulée capitalisée et augmentée des produits financiers | Si l’épargne est récupérée avant 4 ans : prélèvement libératoire sur la plus value de 40,90% (0 et 4 ans) ; entre 4 et 8 ans 20,90% ; puis CSG et RDS de 3,4% après 8 ans. | Rentes viagères au profit de l’enfant handicapé | Rentes viagères au profit de l’enfant handicapé |
G) Assurances spécifiques
| Produits financiers ou d’assurances spécifiques | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Contrat à revenus réguliers (rachats partiels successifs) | Contrat d’assurance vie à revenus réguliers et à durée viagère | CSG et RDS de 3,4% après 8 ans- si l’épargne est récupérée avant 8 ans : prélèvement libératoire sur la plus value de 40,90% (0 et 4 ans) ; 20,90% (entre 4 et 8 ans) | La partie nette imposable | Les intérêts |
| Rente viagère issue d’un contrat épargne handicap | Contrat d’assurance vie garantissant un capital en cas vie ou bien comportant la garantie d’une rente viagère à l’assuré handicapé de l’assuré | Sur les rentes viagères : abattement de 30% si le 1er versement a lieu avant les 50 ans du rentier, 50% entre 50 et 60 ans, 60% entre 60 et 70 ans et 70% après 70 ans. | La partie nette imposable (après abattement) des rentes viagères supérieure à | Les rentes viagères |
| Capital issu d’un contrat épargne handicap | Exonération des plus values lorsque la durée du contrat est supérieure à 8 ans | Non | Les intérêts (possible) | |
| Rente survie | Contrat d’assurance vie garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement d’une rente viagère à un enfant de l’assuré | Abattement de 30% si le 1er versement a lieu avant les 50 ans du rentier ; 50% entre 50 et 60 ans ; 60% entre 60 et 70 ans ; 70% après 70 ans | Non | Non |
H) Rente viagère (ce qui n'est pas rente survie)
| Type de rente viagère | Particularités | Fiscalité des revenus et/ou des plus values | Pris en compte calcul AAH/AC | Participation en foyer |
| Soulte versée à la personne handicapée à la suite d’une donation ou d’une succession | Rente viagère à la charge des cohéritiers | Rente imposable avec abattement de 10% | Rente après abattement | Rente |
| Pension alimentaire | Pension versée par les parents pour leur octroyer une déduction limitée | Pension imposable | Pension | Pension |
| Pension réversion | Régime de retraite de base pour les régimes spéciaux et sur les retraites complémentaires (y compris fonds de pension) | Rente imposable avec abattement de 10% | Pension après abattement | Pension |
I) La rente survie
Conditions pour souscrire un contrat de rente survie : il doit s’agir d’un contrat d’assurance en cas de décès, garantissant le versement d’une rente viagère à un enfant de l’assuré atteint d’une infirmité qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal. Les obligations sont donc les suivantes :
- L’assuré doit être un parent de la personne handicapée
- Il ne doit y avoir qu’un seul et unique bénéficiaire (1 enfant handicapé de l’assuré)
- Le contrat ne doit couvrir que le risque de décès de l’assuré
Avantages d’un contrat de rente survie : elle n’est pas prise en compte par l’Aide Sociale du département dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer (Art 168 du Code de l’Aide Sociale).
Les rentes viagères n’entrent pas en compte dans le calcul du plafond des ressources ouvrant droit à des prestations sociales, AAH (Art 821.4 du Code de la Sécurité Sociale), allocation compensatrice (Art 166 Code de l’Aide Sociale), pour l’allocation logement (Art R831-6 du Code de la Sécurité Sociale), ainsi que pour toutes les allocations familiales (Art R 531-10 Code Sécurité Sociale). Les rentes viagères versées à la personne handicapée ne diminue pas ses allocations.
Elle n’est pas susceptible de récupération du vivant de la personne handicapée dans le cadre de retour à meilleure fortune.
La rente versée à la personne handicapée est-elle intégrée dans l’imposition sur le revenu des personnes physiques ? les arrérages des rentes viagères servis au titre de contrat de rente survie ne sont imposables que pour partie de leur montant. Le pourcentage du montant de la rente annuelle, qui est intégré comme un revenu imposable au titre de "pensions et rentes à titre onéreux ", dépend de l’âge du crédirentier (personne qui perçoit la rente), au moment du décès des parents assurés. Le pourcentage de la rente survie qui sera intégré dans le revenu imposable sera calculé selon les barèmes suivants :
- 70%, si le bénéficiaire, au décès du parent assuré, est âgé de moins de 50 ans.
- 50%, s’il a entre 50 et 59 ans
- 40%, s’il a entre 60 et 69 ans
- 30%, s’il a plus de 69 ans
Au décès du parent assuré quels sont les droits de succession à acquitter du fait de la rente survie ?
La rente viagère est exonérée de droits de succession dans les limites imposées par le Code des Assurances et le Code Général des Impôts : les cotisations versées après 70 ans ne seront comptabilisées, pour le calcul des droits de succession, que lorsque la totalité des primes versées au titre des contrats d’assurance vie, aura dépassé 30000 euros.
Les rentes garanties et cotisations à la rente survie augmentent en janvier 1999 :
Les rentes garanties, ainsi que celles que perçoivent d’ores et déjà certaines personnes handicapées, sont revalorisées de 1%.
De même, les cotisations aux contrats de rente survie de l’UNAPEI subissent une augmentation différente selon la formule choisie.
Si la formule de rente survie a été souscrite avant 1996, les cotisations trimestrielles augmentent de 4,5% (à condition que le parent ne subisse pas l’augmentation due au changement de changement de tranche d’âge). Le cas échéant, le parent ayant atteint, en 1998, l’âge de 41, ou 51, ou encore 61 ans, l’augmentation sera respectivement de 65% (42 ans en 1999), 32% (52 ans en 1999), ou 34% (62 ans en 1999).
Pour ce qui concerne les formules souscrites à partir de 1997, les cotisations augmentent alors de 1%.
Si le bénéficiaire décède avant le parent assuré :
- Les adhésions au contrat AG 3239 garantissent, désormais, une participation au remboursement des frais d’obsèques
- Les adhésions aux formules n° 5521, 5522, 5523 (contrat de rente survie UNAPEI AXA depuis 1997) seront résiliées. Au jour du décès de la personne handicapée, une partie des cotisations versées par l’adhérent sur un nouveau contrat, sous la forme d’un capital en cas de décès dont le destinataire sera une personne désignée par le souscripteur.
En cas d’arrêt de paiement des cotisations :
- Pour la formule AG 3239, la garantie cesse.
- Pour les formules n° 5521,5522,5523, dès que les sommes versées par le parent adhérent à l’une d’entre elles auront permis de garantir un pourcentage minimal du capital constitutif de la rente initialement garantie, une rente réduite sera garantie au décès du parent assuré. Il sera bien sûr possible ensuite de reprendre les versements ou de transférer cette garantie sur une autre formule (à cotisation unique).
En cas de problème financier, l’UNAPEI a constitué un fonds social pour venir en aide
aux adhérents à la rente survie qui auraient un problème financier pour assurer la pérennité de leurs garanties. Il concerne les adhérents à la formule AG 3239, formule de cotisation trimestrielle contractée avant 1996. Ce fonds social peut intervenir en prenant à sa charge le paiement de tout ou partie des cotisations des familles les plus en difficulté.
Les sommes versées au titre de ce contrat ne sont pas disponibles pour les parents.
Aucun remboursement ne peut être effectué.
Dernière modification : 23/08/2011