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La fiscalité

La déclaration de revenu

Tout adulte handicapé, qui, en raison de son état d’invalidité , est hors d’état de subvenir à ses besoins, peut être considérer comme enfant à charge, qu’il soit ou non titulaire de la carte d’invalidité.

La carte d’invalidité pouvant être obtenu par toute personne, mineure ou adulte, résidant en France ou française à l’étranger, présentant une incapacité égale ou supérieur à 80%.

Il peut donc être sur la feuille d’impôts de ses parents, même s’il ne réside pas sous leur toit, et notamment s’il réside dans un foyer d’hébergement. Il faudra alors ajouter ses propres ressources à celles des parents.

Cependant, la personne handicapée peut opter pour une déclaration séparée. En tout état de cause, qu’elle soit commune ou séparée, la déclaration de revenu est obligatoire pour la personne handicapée.

 

Fiscalité & handicap

Connaître les règles de la télédéclaration et déclaration papier.  Les modalités de votre taux d’imposition et la façon de le modifier. Mais aussi les abattements, réductions et crédits d’impôts en lien avec le handicap… : utile pour être au fait de ses droits.

Un guide pour faciliter votre déclaration d’impôts 2020 sur le site de Faire Face

 

 

Les allocations

PCH

PCH aide humaine : que déclarer aux Impôts et à la CAF ? - mai 2020

Le Bulletin Officiel des Impôts précise l'exonération fiscale du dédommagement aidant familial financé par la PCH Aide Humaine. Dans quels cas déclarer à la CAF ou la MSA ?

En savoir plus sur le Blog de Jean Vinçot

 

PCH et RSA - février 2017

Lorsque la PCH aide humaine est versée pour un enfant, elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul du RSA. Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2017

La PCH aide humaine pour un enfant est cumulable avec le RSA

 

PCH, CSG, CRDS, impôts : exonération pour les revenus 2019

L'exonération fiscale (impôt sur le revenu) et sociale (CSG, CRDS) du dédommagement de l'aidant familial, en cas de PCH aide humaine, rentrera en application dès les revenus 2019, suivant un amendement voté par le Sénat et accepté par le gouvernement.

En savoir plus sur le Blog de Jean Vinçot

 

Quel que soit le mode de déclaration choisi, l’AAH, l’allocation compensatrice et les autres allocations d’aide sociale ne sont pas imposables.
Le statut fiscal de la PCH - septembre 2015

 
Dernière modification : 30/10/2020