Autisme France Association reconnue d'utilité publique
 
 
 
AUTISME FRANCE
ASSOCIATIONS PARTENAIRES
QU'EST CE QUE L'AUTISME
VOS DROITS
PETITES ANNONCES
SCOLARISATION ET EMPLOI
LIENS INTERNET
 
 
 
 > Vos droits > Aide / Fiches pratiques
 

Fiches pratiques

Impôts

Une déclaration d'impôts plus favorable au dédommagement des aidants familiaux - mai 2018

Site de Faire Face - Mieux vivre le handicap

 

Protection de l'enfant

Guide de la protection judiciaire de l'enfant - Michel Huyette, Philippe Desloges et  Laurent Gebler - octobre 2015

 

Taux d'invalidité

Demander une carte d'invalidité

 

Le taux d’incapacité (TI), exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Ce taux est déterminé, « par une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience (altération de fonctions), l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

 

L'établissement du taux d’incapacité est nécessaire pour permettre une reconnaissance « officielle » du handicap, mais aussi d’ouvrir des droits à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.).

Un taux inférieur à 50% reconnait le handicap, mais n’ouvre pas droit aux allocations. C’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit à divers avantages ou prestations est ouvert.

 

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

La commission s’appuie pour cela sur un texte essentiel : le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, instauré par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, transformé en annexe 2-4 de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.

Cette dernière version parue le 6 novembre 2007 est toujours en vigueur en 2019.

 

Il est toujours possible de contester la décision. Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

 
La prise en charge de l'autisme chez les enfants et adolescents
Guide destiné au grand public
Guide destiné aux cliniciens
Traductions française des guides autisme NICE (National Institute for Health and Care Excellence) et contextualisés au Québec - octobre 2015

 

Belgique

Guide à l'intention des usagés français en situation de handicap et de leurs familles ou représentants légaux, en Belgique.

Ce guide a été réalisé par Isabelle Resplendino, déléguée Autisme France aux Français en situation de handicap en Belgique.

 

 MDPH

• Fiche technique à destination des MDPH sur l’attribution de droits sans limitation de durée aux adultes en situation de handicap

Carte des MDPH

Guide pratique MDPH : Conciliation / Médiation / Recours Gracieux

Fiche Projet de vie

 

Aidants Familiaux - Congés payés

• Le salarié a droit, sur justification, à un congé : (...) 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. - version en vigueur au 10 août 2016

Code du travail - Article L3142-1, Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

 

Vos droits sur les congés de présence parentale, de solidarité familiale ou de soutient familial.

 

Tout savoir sur le congé du proche aidant en 4 points• : - décembre 2016

«Une personne de votre entourage exige une attention particulière en raison de son état de santé. Vous envisagez de mettre votre carrière entre parenthèse pour l'aider. Vous pouvez alors profiter d'un congé du proche aidant.
La Loi travail (1) a assoupli les conditions pour bénéficier de ce congé et le Décret (2) relatif à ce congé vient d'être publié. Vous trouverez en 4 points, un petit tour d'horizon sur ce congé et sur les modalités pour en bénéficier.
Sommaire :  Les conditions pour en bénéficier A quoi pouvez-vous prétendre ? Comment en demander le bénéfice à votre employeur ? Comment faire votre demande Quand faire votre demande La fin du congé»...

Affection de Longue Durée (ALD)

L'Allocation d’Éducation pour Enfant Handicapé (AEEH)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : 
      Comment remplir un dossier de PCH
      Guide de l'outil d'aide à la décision pour la PCH Enfant

Retraite : enfant handicapé (parution au J.O)
 

Mode d'emploi des Recommandations de Bonnes Pratiques : Comprendre et faire valoir les recommandations de bonnes pratiques pour enfants et adolescents autistes, mode d'emploi à destination des familles.
 
Dernière modification : 11/12/2019