Lire la décision relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie

Extraits :

« Consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d’un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre

Lors de cette consultation annuelle complexe de suivi d’un enfant autiste, dénommée CSE, le médecin généraliste, pédiatre ou psychiatre, en lien avec les professionnels de deuxième ligne :

– réalise un examen somatique, sensoriel (vue, audition...) avec une évaluation clinique du comportement et de la relation de l’enfant, en regard du trouble du spectre de l’autisme et des pathologies associées ;

– réévalue et coordonne la prise en charge avec les autres professionnels de santé et les institutions médico- sociales assurant le suivi de l’enfant pour son trouble du spectre de l’autisme et les pathologies associées ;

– conseille et informe les parents sur l’évolution de leur enfant ;

– inscrit ses conclusions dans le carnet de santé de l’enfant.

Le cas échéant, un retour au médecin traitant désigné pour le suivi de l’enfant doit être réalisé par courrier ou voie électronique sécurisée. Cette consultation doit donner lieu à l’inscription du code consultation CSE dans le dossier médical du patient.

Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par an par un médecin généraliste, pédiatre ou psychiatre. Afin de facturer la consultation complexe correspondante, le code prestation agrégé à transmettre à l’Assurance Maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCX. » [...]

« Consultation de repérage des signes de trouble du spectre de l’autisme : CTE

Cette consultation très complexe est réalisée par un médecin généraliste ou un pédiatre, dans le but de confirmer ou d’infirmer un risque de trouble du spectre de l’autisme (TSA) chez un enfant présentant des signes inhabituels du développement, à partir de signes d’alerte, notamment :

– à tout âge : inquiétude des parents concernant le développement de leur enfant, notamment en termes de communication sociale et de langage, régression des habiletés langagières ou relationnelles, en l’absence d’anomalie à l’examen neurologique;

– chez le jeune enfant : absence de babillage, de pointage à distance ou d’autres gestes sociaux pour communiquer à 12 mois et au-delà, absence de mots à 18 mois et au-delà; absence d’association de mots (non écholaliques) à 24 mois et au-delà.

Cette consultation dédiée à la recherche d’un TSA comprend un examen clinique approfondi et le dépistage d’un trouble auditif ou visuel, des tests de repérage adaptés à l’âge de l’enfant, notamment :

– pour les enfants de 16 à 30 mois : M-CHAT, complétée en cas de résultats confirmant un risque de TSA par un entretien structuré plus précis avec les parents au moyen du M-CHAT -Follow-up ;

– après l’âge de 4 ans : questionnaire de communication sociale (SCQ) ;

– chez l’enfant et l’adolescent sans trouble du développement intellectuel associé: Autism Spectrum Screening Questionnaire (ASSQ), Autism-spectrum Quotient (AQ) et Social Responsiveness Scale (SRS-2).

Le médecin doit être en capacité de réaliser et interpréter ces différents tests de repérage par le biais d’une formation spécifique.

Le cas échéant, le médecin engage le parcours de bilan et d’intervention précoce et adresse la famille à la structure pluriprofessionnelle de 2e ligne chargée de le coordonner. Si le médecin n’est pas le médecin traitant de l’enfant, il fait un retour au médecin traitant désigné pour le suivi de l’enfant par courrier ou voie électronique sécurisée. Cette consultation doit donner lieu à l’inscription du code consultation CTE dans le dossier médical du patient.

Afin de facturer la consultation très complexe correspondante, le code prestation à transmettre à l’Assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier) est CCE. Une consultation au plus par patient via le code prestation agrégé CCE peut être facturée.» [...]

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Lire le communiqué de presse du Comité d'entente

Etat des lieux CIDPH (Convention internationale des droits des personnes handicapées)

Pour participer à cette enquête :

Lien de connexion : www.enquete-tsa.fr
Code à renseigner : AUTFRA

En savoir plus

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Notre enquête en ligne a été menée du 3 septembre 2018 (jour de la rentrée) au 11 septembre 2018. Nous avons eu énormément de réponses : 1.972 réponses en un peu plus d’une semaine (+ 18% par rapport à notre enquête de 2017).

Ces 1.972 répondants nous ont signalé 683 élèves sans Auxiliaire de Vie Scolaire malgré une notification d’accompagnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Nous y voyons un signe de dégradation par rapport à 2017 puisque c’est une hausse de 36% alors que le nombre de répondants n’a augmenté que de 18%. Parmi ces 683 élèves, 123 ont été totalement privés de scolarisation du fait de l’absence d’AVS, soit 18%. De plus, 107 de ces 683 élèves sans AVS n’ont eu qu’un temps de scolarisation réduit. Les autres ont pu être scolarisés sur le temps prévu, mais évidemment dans de mauvaises conditions.

Le gouvernement indique qu’il y a 175.000 élèves handicapés qui, à la rentrée 2018, devaient avoir une AVS. Même si nos chiffres ne sont pas directement extrapolables à l’ensemble de ces élèves, nous estimons que 12.000 à 15.000 élèves handicapés sont actuellement privés d’AVS. En effet, l’IGAS publiait le chiffre de 11.128 élèves sans AVS en mars 2017 et nous observons une dégradation régulière. Le jour-même de la rentrée, nous pensons qu’il y a probablement 20.000 à 30.000 élèves privés d’AVS compte tenu des retards de recrutement.

Nous constatons que le ratio de 18% d’élèves sans AVS qui sont privés de scolarisation est stable dans nos enquêtes 2017 et 2018. Nous pensons donc qu’il est extrapolable à l’ensemble des élèves privés d’AVS en France, et que 2.000 à 3.000 élèves handicapés ont été totalement privés de scolarisation du fait de l’absence de leur AVS.

► Instruction Interministérielle n° DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018

► Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation de handicap

Arrêté du 20 Juillet 2018