Un amendement gouvernemental voté au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022 sabote la loi du 2 janvier 2002 et déconnecte l’évaluation de la qualité des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) du respect des recommandations de bonnes pratiques.

Le 2 janvier 2002, a été promulguée par Jacques Chirac une loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (co-signataires entre autres : Lionel Jospin, Ségolène Royal, Bernard Kouchner et Paulette Guinchard, cette très grande dame qui a présidé la CNSA plus tard).

Cette loi, dont a va fêter les 20 ans, était une petite révolution trop peu utilisée, qui n'a pas pris une ride.

L'objectif était de sortir de l'idée que les personnes vulnérables relevaient de la charité collective, qu'elles avaient des droits en tant qu'usagers, entre autres celui d'accéder à une qualité évaluée du service rendu.

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Candidates et candidats,

Les 51 associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et proches aidants portent ensemble 5 revendications prioritaires et de multiples propositions pour la mise en œuvre d’une politique du handicap transversale, lisible et évaluée.

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Album : Dijon - 27 novembre 2021 (29 photos)

Un très grand merci à tous les acteurs du congrès Autisme France à Dijon.
A tous ceux qui sont venus, parents et professionnels, parce que nous sommes une famille solidaire, engagée, et que nous savons aussi rire ensemble.
A tous les intervenants qui nous ont rappelé les exigences à avoir et les moyens d'y arriver, pour rendre possible ce qui paraît impossible :

• accéder aux soins, et la simulation des soins pour les apprivoiser, doit faire partie du parcours de santé,
• avoir droit à de l'intervention précoce à 12 mois, parce que c'est efficace et permet de commencer à construire l'autonomie,
• avoir le droit d'apprendre à lire, quel que soit son niveau, car c'est aussi un élément de l'autonomie,
• et penser en amont à donner un outil de communication à tous, parce que ce n'est pas fait,
• en cette fin 2021, avoir des aménagements aux examens qui compensent les difficultés de fonctions exécutives,
• avoir un diagnostic quand on est adulte, parce que c'est vrai quoi, mais où diable sont les 600 000 adultes autistes que cite la Cour des Comptes,
• apprendre de manière sécurisée la vie sociale dans un GEM.

On peut, donc on doit. Et l'encadrement 1 pour 1, ce n'est pas un luxe, juste une évidence, pour l'intervention précoce, l'accès aux soins, l'aide aux plus vulnérables.
Les deux intervenantes pour l'accès aux soins ont rendu hommage au rôle des aidants qu'il faut inclure dans les formations.
Un merci tout particulier à Aymeric pour son témoignage et à Laurent Savard qui a fait avec brio et humour la synthèse de la journée.

Les supports d'interventions :

• Dr. Hélène Vulser
• Albane Plateau
• Marie Pailhes

Instruction Interministérielle n° DIA/DGCS/SD3B/DGESCO/2021/195 du 3 septembre 2021 relative à la création de Dispositifs d'Auto-Régulation (DAR) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.

Cette instruction a pour objet d’accompagner les Agences Régionales de Santé (ARS) et les recteurs dans la mise en œuvre, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, des DAR.

Le décret du 27 octobre 2021 rend applicable des dispositions de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), pour les personnes dont la situation de handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Par ailleurs, il limite en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la PCH

La Haute Autorité de Santé (HAS) veut abandonner l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques dans l’évaluation des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)

Comparaison entre l'article actuel et le projet d'amendement :

Projet d'amendement PLFSS - Modification de l'article L 312-8

Le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) en concertation avec les associations concernées par l’autisme, dont Autisme France, et la députée Nadia Essayan, auteure d’une proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes autistes par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les centres commerciaux, s’engage à promouvoir largement ce dispositif auprès de ses adhérents au travers d’une charte.

A raison d’au moins une heure par semaine, cette "heure silencieuse" se matérialisera par la réduction du volume sonore des appareils électroniques, l’interruption de diffusion musicale et des annonces sonores, et par la réduction de l’intensité lumineuse.

Lire la charte

Pour ce 19ème épisode d’Handicap, histoire de… François Bernard tend son micro à la Présidente d’Autisme France, Danièle Langloys, militante associative depuis plus de 30 ans, mère d’un enfant autiste aujourd’hui adulte, ancienne enseignante agrégée de Lettres classiques. 

Avec ferveur et une énergie inextinguible, Danièle se bat pour un accompagnement adapté de toutes les personnes autistes, enfants et adultes, afin que chacun puisse s’épanouir et trouver la place qui lui correspond.

Sans concession ni tabou, elle partage ses convictions, ses colères et ses aspirations… le combat d’une vie !  

Ecouter le podcast

Les bénévoles de l'association Envol Isère Autisme ont rassemblé leur expertise pour créer ce tutoriel de 22 minutes et vous aider à préparer un dossier MDPH convaincant.

La constitution d’un dossier MDPH représente à chaque fois une étape importante dans la vie de la personne en situation de handicap et de ses aidants. C’est une source de stress, car les décisions de la MDPH ont un impact majeur sur la vie des personnes concernées.

Ce lundi 4 octobre, la ministre Sophie Cluzel s’est engagée à modifier par décret le référentiel d’accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport que les associations Autisme France, HyperSupers TDAH France, l’UNAFAM et l’Unapei lui ont remis en juin dernier.

Les associations demandent que les travaux de rédaction de ce décret, qui mettra fin à une discrimination d’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives ou psychiques, démarrent immédiatement, pour une parution avant la fin 2021.

Elles demandent également des engagements concrets de la part de l’Etat pour garantir, par des moyens budgétaires, la mise en œuvre de ce changement de réglementation dès 2022.

L’engagement est pris, il y a urgence à transformer l’essai !

Lire le communiqué de presse des quatre associations : Autisme France, HyperSupers TDAH France, Unafam et UNAPEI

Protocole sur l’adaptation des mesures de protection dans les établissements et services accueillant des personnes  en situation de handicap ; obligation vaccinale et pass sanitaire.

• Les visites des proches peuvent se faire sans rendez-vous en chambre comme dans les espaces collectifs. L'accès des visiteurs à l'établissement est conditionné à la présentation d'un passe sanitaire,
• Les sorties sont autorisées,
• Les accueils de jour sont ouverts normalement.
• Les dépistages réguliers continueront à être mis en place pour les professionnels ne bénéficiant pas d'un schéma vaccinal complet iusqu'au 15 septembre
• Il pourra être fait recours aux autotests supervisés par un professionnel de santé en suivant un protocole particulier

Lire le protocole

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le Secrétariat d'État chargé des Personnes Handicapées et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) publient un kit pédagogique destiné à former les professionnels sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Ce kit porte une attention particulière au respect des bonnes pratiques et à la prévention de toute forme de maltraitance. Il se compose de trois volets, dont un sur l'accompagnement des personnes autistes.

Volet 2 - L’accompagnement des personnes autistes

Marentree.org est une plateforme de témoignages propulsée par l’Unapei et ses partenaires, dont Autisme France fait partie.

Absence de place à l’école ordinaire ou dans une école spécialisée, accueil par défaut dans une structure qui ne convient pas ou plus, scolarisation inadaptée à leurs besoins ou inexistante… Cette année encore, des enfants en situation de handicap n’accèderont pas à l’école comme les autres élèves, alors que leurs besoins sont connus et qu’ils ont été orientés par l’administration.

Caillou t’offre en téléchargement gratuit, une affiche qui présente quelques conseils pour aider les enfants autistes de ton entourage à s'intégrer dans ton groupe. Cela pourra t'être utile, lorsque les interactions sociales seront revenues à la normale.

Télécharger l’affiche

Cette affiche est tirée du livre Caillou et Sophie, une histoire sur l'autisme, créé en partenariat avec Autisme France et la Fondation Jasmin Roy Sophie Desmarais. Le titre est en vente dès aujourd'hui en France.

Acheter le livre

Ministère de la Solidarité et de la Santé: Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022